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04-50084 Généré par l'IA

Foreign National Detention Quashed Over Unlawful Initial Identity Check

Numéro de cause 04-50084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that upheld the administrative detention of a foreign national, which was preceded by an identity check; the initial check was based on the individual's refusal to seek hospital treatment for a significant foot injury after presenting at a police aid post twice, with the lower court reasoning that this refusal, following dissuasion by a third party, provided plausible suspicion of illegal residency. The Supreme Court ruled that this reasoning failed to establish the "plausible reasons" required by procedural law to suspect an offense related to irregular stay, thus rendering the initial identity check and subsequent detention unlawful, leading to the quashing of the detention extension order as the legal retention periods had expired.

Regeste Legislator

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Article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Quashed Over Unlawful Initial Identity Check: The Supreme Court ruled that this reasoning failed to establish the "plausible reasons" required by procedural law to suspect an offense related to irregular stay, thus rendering the initial identity check and subsequent detention unlawful, leading to the quashing of the detention extension order as the legal retention periods had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif contrôle d'identité séjour illégal ressortissants étrangers décision étrangère révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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Article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale
The court used this article to determine that the initial identity check was unlawful because the factual basis did not meet the required standard of suspicion.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court's decision to quash the lower court's ruling without referral due to the expiration of legal detention periods.
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10-27815
Foreign National Detention Challenged Due to Improper Identity Check Protocol
21-50064
Court of Cassation Partial Quashing of Release Order in Administrative Detention Case Based on Identity Check Irregularity Finding
11-21522
Foreign National Detention Overturned Due to EU Law Violation in Identity Check
19-19234
Foreign National Detention Prolongation Nullified Due to Unauthorized Biometric File Access
10-25233
Quashing of Administrative Detention Due to Non-Compliant Domestic Document Checks with EU Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale

The court used this article to determine that the initial identity check was unlawful because the factual basis did not meet the required standard of suspicion.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court's decision to quash the lower court's ruling without referral due to the expiration of legal detention periods.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;

Attendu que M. Maher X..., ressortissant égyptien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité après s'être présenté à deux reprises dans un poste de secours tenu par des policiers tout en refusant d'être conduit à l'hôpital malgré l'importance apparente de sa blessure au pied droit ;

qu'étant en situation irrégulière sur le territoire français, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention pris par le préfet du Calvados ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité de la mesure de contrôle d'identité et confirmer la décision prolongeant la rétention administrative de M. Maher X... , l'ordonnance retient l'existence d'indices de séjour irrégulier résultant du caractère anormal du refus de soins, sollicités, après l'intervention d'un tiers l'ayant dissuadé de se laisser transporter à l'hôpital par les sapeurs pompiers ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une infraction de séjour irrégulier, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juillet 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.