Divorce Finality Date Based on Ancillary Appeal Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had determined the finality of a divorce judgment based on the date of a ruling on an appeal concerning only the compensatory allowance, rather than the date the deadline for filing a cross-appeal against the divorce decree itself had expired. The Court reasoned that when an appeal only contests the ancillary financial consequences of a divorce (like the allowance), the judgment pronouncing the divorce becomes irrevocable upon the expiration of the time limit for filing an incidental appeal against the divorce ruling itself, which occurred earlier than the date of the ruling on the substantive appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Finality Date Based on Ancillary Appeal Timing: The Court reasoned that when an appeal only contests the ancillary financial consequences of a divorce (like the allowance), the judgment pronouncing the divorce becomes irrevocable upon the expiration of the time limit for filing an incidental appeal against the divorce ruling itself, which occurred earlier than the date of the ruling on the substantive appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when determining the date the divorce judgment became final, leading to the cassation of the decision.
This article was used to reject the request for legal costs made by Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris dans ses trois branches :
Vu les articles 260 et 271 du Code civil ensemble, 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, le jugement devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident ;
Attendu que pour estimer que la rupture du mariage des époux X... créait, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a considéré que le jugement de divorce de M. et Mme X... était devenu irrévocable le 5 juillet 2001, date de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu sur le premier pourvoi formé par Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi principal de Mme Y... se limitait à la seule contestation relative à la prestation compensatoire, de sorte que la décision prononçant le divorce était devenue irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert à M. X... pour former un pourvoi incident, soit le 1er juin 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.