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04-12735 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Benefits and Provisional Spousal Support Suppression

Numéro de cause 04-12735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that rejected their request for compensatory benefits and suppressed a spousal support payment that had been ordered provisionally. The appellate court's refusal to uphold the claim for compensatory benefits was deemed within the trial judges' discretionary power to assess disparities in living conditions, thus the associated ground of appeal was rejected. However, the appellate court erred by suppressing a spousal support payment effective from a date prior to a prior provisional order from the case management judge, as the only recourse against that order was a direct appeal which had not been filed, thereby violating the procedural rules governing provisional measures. Consequently, the decision was partially overturned regarding the suppression of the spousal support payment, and the case was remanded for further ruling on that specific point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 914 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Compensatory Benefits and Provisional Spousal Support Suppression: The appellate court's refusal to uphold the claim for compensatory benefits was deemed within the trial judges' discretionary power to assess disparities in living conditions, thus the associated ground of appeal was rejected. However, the appellate court erred by suppressing a spousal support payment effective from a date prior to a prior provisional order from the case management judge, as the only recourse against that order was a direct appeal which had not been filed, thereby violating the procedural rules governing provisional measures. Consequently, the decision was partially overturned regarding the suppression of the spousal support payment, and the case was remanded for further ruling on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations à titre provisionnel prestations compensatoires règles procédurales durée de l'entretien post-divorce procédure de mesures protectrices suspension des prestations

Dispositions légales citées

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Article 914 du nouveau Code de procédure civile
The court violated this article by overriding the decision of the investigating judge concerning provisional measures, as the proper remedy (déféré) was not pursued.
Généré par l'IA
17-14874
Spousal Support Claim Admissibility on Appeal
11/03603
Spousal Support Awarded on Appeal Despite Prior Denial
96-19856
Spousal Support Appeal Dismissed for Lack of Merit
96-19049
Spousal Support Modification and Compensatory Payment Upheld
JURITEXT000007075296
Wife's Appeal Regarding Denial of Compensatory Spousal Allowance and Retention of Husband's Name After Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 914 du nouveau Code de procédure civile

The court violated this article by overriding the decision of the investigating judge concerning provisional measures, as the proper remedy (déféré) was not pursued.

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Texte complet

Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond de la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour supprimer, à compter du 10 mai 2001, la pension alimentaire que M. Y... devait verser à son épouse, l'arrêt attaqué retient que l'ordonnance du 1er avril 2003 rendue par le conseiller de la mise en état ayant réduit le montant de la pension alimentaire à compter du 1er février 2003, n'a pas autorité de la chose jugée au principal et que la cour d'appel a le pouvoir de revenir sur les mesures édictées par cette décision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le seul recours en matière de mesures provisoires contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état est le déféré à la Cour qui n'avait pas été exercé en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas saisie en raison de la survenance d'un fait nouveau, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a statué sur la demande de suppression de la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.