Divorce Compensatory Allowance and Public Hearing in Judgment Delivery Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal limited to the issue of compensatory allowance following a divorce decreed with shared fault, where the husband contested both the manner in which the judgment was rendered (not in public hearing) and the determination of the allowance itself. The Court of Cassation rejected the first ground, ruling that local civil and procedural codes allowing judgment delivery via the registry without a public pronouncement, particularly in divorce proceedings, do not violate the right to a public hearing under the European Convention on Human Rights, as privacy protection justifies this derogation. Regarding the allowance, the court affirmed that the appellate court correctly assessed the financial situation at the time of divorce, noted the husband's failure to substantiate his post-2001 income or assets, and, exercising its sovereign discretion, reasonably concluded that a disparity detrimental to the wife required compensation via a capital payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 248 du Code civil, Art. 248 du Code civil, Art. 451 du Code de procédure de la Nouvelle-Calédonie, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce Compensatory Allowance and Public Hearing in Judgment Delivery Appeal: The Court of Cassation rejected the first ground, ruling that local civil and procedural codes allowing judgment delivery via the registry without a public pronouncement, particularly in divorce proceedings, do not violate the right to a public hearing under the European Convention on Human Rights, as privacy protection justifies this derogation. Regarding the allowance, the court affirmed that the appellate court correctly assessed the financial situation at the time of divorce, noted the husband's failure to substantiate his post-2001 income or assets, and, exercising its sovereign discretion, reasonably concluded that a disparity detrimental to the wife required compensation via a capital payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to reject the claim regarding the lack of public hearing, but it was not cited in the dispositive.
This provision was cited in the reasoning to reject the claim regarding the lack of public hearing, but it was not cited in the dispositive.
This provision was cited in the reasoning to reject the claim regarding the lack of public hearing, but it was not cited in the dispositive.
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision governs the condemnation of the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 novembre 2004), le tribunal de première instance de Nouméa a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; que M. Y... a interjeté un appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir été prononcé en audience publique, mais simplement remis au greffe, après des débats en chambre du conseil, en violation des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'article 248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics tandis que l'article 451 du Code de procédure de la Nouvelle-Calédonie prévoit que le prononcé du jugement peut être assuré par la remise de la décision au greffe ; que ces textes ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui permet de déroger à la règle de la publicité lorsque la protection de la vie privée des parties au procès l'exige ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ;
Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération la situation financière des époux au moment du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et n'avait pas à tenir compte de l'aide apportée par M. Y... pendant la vie commune aux deux enfants majeurs de Mme Z..., a relevé que M. Y... ne justifiait pas de ses revenus postérieurs à 2001 et ne fournissait aucune indication sur son patrimoine ;
qu'elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans motif hypothétique, déterminé la situation réelle du mari au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis et estimé que le divorce entraînait dans les conditions de vie respective des parties une disparité au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités ;d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.