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04-13786 Généré par l'IA

Former Spouse Sought Cessation of Support Based on Alleged Notorious Cohabitation

Numéro de cause 04-13786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former spouse sought repayment of compensatory payments based on a divorce agreement clause stipulating cessation upon the recipient's remarriage or notorious cohabitation, arguing the recipient was living in concubinage; the appellate court, affirming the trial court's decision to deny the claim, reasoned that when interpreting the concept of "notorious cohabitation" within the context of the agreement approved prior to a relevant statutory change, the parties' intent, which implied a shared material life with a third party, was paramount, and ultimately concluded, based on its sovereign evaluation of the evidence, that the required level of notorious cohabitation had not been established, leading the high court to reject the appeal and affirm the ruling.

Regeste Legislator

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article 515-8 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Former Spouse Sought Cessation of Support Based on Alleged Notorious Cohabitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
remariage conjoint cause de divorce concubinage durée de l'entretien post-divorce concubinage non déclaré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 515-8 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
01/01704
Appellate Court Reverses Divorce Denial, Awards Lifetime Spousal Support Based on Husband's Post-Separation Cohabitation
96-19596
Benefit Repayment Over Cohabitation Finding Upheld
14-11039
Claimant Seeks Reimbursement from Former Cohabitant for Property Financing and Household Expenses Based on Unjust Enrichment
92-13775
Ex-Spouse Appeal Regarding Compensatory Allowance Dismissed
97-12586
Divorce Appeal Regarding Post-Conciliation Adultery and Intolerable Cohabitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

This article is cited in the final order regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, sur leur demande conjointe, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, le 12 mars 1996, le divorce des époux X... et homologué la convention définitive prévoyant notamment que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire ; que M. X... a fait assigner, le 30 juillet 2000, Mme Y... en paiement des sommes versées à titre de prestation compensatoire au motif qu'elle vivait en concubinage ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 février 2004) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, justement retenu, l'article 515-8 du Code civil issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 étant postérieur à la convention homologuée, qu'il convenait, pour caractériser la notion de concubinage, de se référer au but recherché par les parties dans la convention ; qu'elle a ensuite souverainement estimé que l'existence d'un concubinage notoire, au sens de la convention, s'entendait de la vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels, et enfin constaté que les éléments de preuve versés aux débats ne permettaient pas d'établir l'existence d'un concubinage notoire ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... ne justifiait, au soutien de sa demande de dommages-intérêts, d'aucun préjudice particulier causé par le comportement de Mme Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.