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03-19853 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Estate Partition Agreement Homologation

Numéro de cause 03-19853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly confirmed a commercial court's decision to homologate a liquidation and partition agreement among heirs, rejecting an objection that the matter belonged exclusively to the tribunal de grande instance. The Supreme Court held that the tribunal de grande instance has exclusive jurisdiction over actions related to the partition of an estate, including the homologation of such partition agreements, thereby violating the relevant codes by refusing to apply the jurisdictional rules, leading to the partial cassation of the appellate judgment and referral to a different court of appeal.

Regeste Legislator

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article 832 du Code civil, l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, l'article 832 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction Over Estate Partition Agreement Homologation: The Supreme Court held that the tribunal de grande instance has exclusive jurisdiction over actions related to the partition of an estate, including the homologation of such partition agreements, thereby violating the relevant codes by refusing to apply the jurisdictional rules, leading to the partial cassation of the appellate judgment and referral to a different court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en partage successoral compétences juridictionnelles décision partielle matière commerciale héritier accords d'exclusivité

Dispositions légales citées

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article 832 du Code civil
311-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 832 du Code civil ;
l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire
This article concerning the jurisdiction of the tribunal de grande instance was violated by the lower court's decision regarding the request for approval of the liquidation-partition agreement.
l'article 832 du Code civil
This article regarding the partition of successions was violated by the lower court's decision regarding the request for approval of the liquidation-partition agreement.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited when rejecting the claims for costs under Article 700.
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10/002321
Appeal Regarding Judicial Partition of Estate and Inclusion of Specific Property
06-12542
Appellate Court Jurisdiction in Partial Estate Division
JURITEXT000006946071
Appeal on Jurisdiction Transfer in Estate Partition
94-17846
Estate Partition and Debt Claim Appeal
03-10639
Estate Partition and Share Valuation Dispute Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire

This article concerning the jurisdiction of the tribunal de grande instance was violated by the lower court's decision regarding the request for approval of the liquidation-partition agreement.

l'article 832 du Code civil

This article regarding the partition of successions was violated by the lower court's decision regarding the request for approval of the liquidation-partition agreement.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited when rejecting the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 832 du Code civil ;

Attendu que, par jugement du 2 avril 2001 rectifié, le tribunal de commerce de Troyes a homologué un acte de liquidation-partage d'une communauté et de successions entre Mlles X..., représentées par le syndic à la liquidation de leurs biens, et M. Y... ;

Attendu que, pour débouter Mlles X... de leur exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que l'acte a reçu l'aval de tous les héritiers et n'est donc en principe soumis à aucune procédure d'homologation par le tribunal de grande instance en l'absence de toute contestation ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d'une demande relative au partage d'une succession, telle une demande d'homologation d'un acte de liquidation-partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 1er septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la SCP Crozat-Barault-Maigrot, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.