Insurer's Subrogation Limited to Indemnity Paid in Notary Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment against a notary for failing to properly secure a deferred payment (*soulte*) arising from an estate division, the notary's liability insurer paid an indemnity and sought subrogation to recover the full amount of the original debt (€58,919.03) from the debtor. The Court of Cassation quashed the appellate decision which had upheld the insurer's recovery of the full debt, reasoning that under Article 1252 of the Civil Code, subrogation is limited to the extent of the payment made by the subrogated party, which in this case was only the indemnity paid (€48,879.02), not the entire outstanding debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1252 du Code civil, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Subrogation Limited to Indemnity Paid in Notary Liability Case: The Court of Cassation quashed the appellate decision which had upheld the insurer's recovery of the full debt, reasoning that under Article 1252 of the Civil Code, subrogation is limited to the extent of the payment made by the subrogated party, which in this case was only the indemnity paid (€48,879.02), not the entire outstanding debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the scope of subrogation.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a specific request related to legal aid or costs.
This provision was cited in the dispositive regarding the award of costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :
Vu l'article 1252 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que la subrogation est à la mesure du paiement ;
Attendu qu'à la suite d'un partage de communauté et de succession, M. X..., notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y..., épouse Z..., du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés qui devaient garantir le paiement d'une soulte de 58 919,03 euros due par M. René Y... ; qu'ayant versé à l'intéressée une indemnité de 48 879, 02 euros, l'assureur de responsabilité du notaire, les MMA, a exercé un recours subrogatoire contre le débiteur ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à l'assureur la somme de 58 919,03 euros, l'arrêt attaqué retient que les MMA étaient légalement subrogées dans les droits du créancier de la soulte ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle du Mans assurances IARD ; la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., la somme de 1 500 euros et à M. Y... la somme de 181,46 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.