Bank Representative's Authority in Foreclosure Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from real estate foreclosure proceedings initiated by a bank against a real estate investment company, the company opposed the seizure order, arguing that the bank's representative who instructed the bailiff lacked the special power required to initiate such proceedings. The court rejected this argument, reasoning that since the bank's employee was generally delegated to execute all real estate seizures, this general delegation was sufficient to empower the employee to grant the specific special authority needed by the bailiff to proceed with the seizure, thereby upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 673 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Penka aux dépens; Bank Representative's Authority in Foreclosure Seizure: The court rejected this argument, reasoning that since the bank's employee was generally delegated to execute all real estate seizures, this general delegation was sufficient to empower the employee to grant the specific special authority needed by the bailiff to proceed with the seizure, thereby upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This article is cited in the dispositive to rule on legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1999), que la Société générale (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka (la SCI), pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut de pouvoir spécial du mandataire de la banque pour engager les poursuites de saisie ;
Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir rejeté l'opposition à commandement qu'elle avait formée, alors, selon le moyen, que si l'huissier de justice qui délivre le commandement est saisi par le mandataire du créancier saisissant, ce mandataire, qui ne peut lui-même agir dans le cadre d'un mandat général, doit justifier d'un mandat spécial ;
que cette règle trouve sa raison d'être dans le risque que court le créancier saisissant d'être déclaré adjudicataire du bien appréhendé pour le montant de la mise à prix ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que M. X... Y..., simplement habilité à engager les procédures de saisie immobilière, n'a pas reçu pouvoir spécial pour engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre des biens appréhendés (..., d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 673 du Code de procédure civile ancien, 1984 et 1987 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... Y..., préposé de la banque, avait été délégué pour exercer toutes saisies immobilières, le tribunal a exactement retenu qu'il était habilité à conférer à l'huissier de justice le pouvoir spécial de saisir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Penka aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Penka ; la condamne à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.