Lapse of Instance Interruption Determination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a judgment that rejected a motion for lapse of the instance and ordered an expert examination, followed by a judgment condemning the parties to pay a sum, the appellate court declared the instance lapsed, reasoning that it could not ex officio refer to the filing of one party's briefs to establish that the lapse period had been interrupted as claimed by the appealing party. The highest court quashed the appellate decision, holding that the Court of Appeal erred by failing to investigate whether the conditions for interrupting the lapse period were met after noting the existence of a diligence capable of having caused such an interruption, thereby violating the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 12 et 386 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lapse of Instance Interruption Determination Appeal: The highest court quashed the appellate decision, holding that the Court of Appeal erred by failing to investigate whether the conditions for interrupting the lapse period were met after noting the existence of a diligence capable of having caused such an interruption, thereby violating the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the substantive ground for cassation regarding the court of appeal's error in assessing the interruption of the peremption period.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 12 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal, saisi du litige opposant la Société marseillaise de crédit à Mme X... et à M. Y..., a, dans un premier jugement, rejeté l'incident de péremption soulevé par Mme X... et ordonné une expertise et, dans un second jugement, condamné M. Y... et Mme X... à payer certaines sommes à la banque ; que Mme X... a relevé appel de ces deux décisions ;
Attendu que pour déclarer l'instance périmée, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait se référer d'office au dépôt au greffe le 15 décembre 1995 des conclusions de M. Y... pour constater que la péremption avait été interrompue dans le délai invoqué par l'appelante ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté l'existence d'une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption, de rechercher si les conditions d'application de la loi étaient réunies, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.