Companies v. Court of Appeal First President (Provisional Execution Stay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant companies sought to stay the provisional execution of a judgment against them based on a new decree of August 20, 2004, but the First President of the Court of Appeal declared their request inadmissible, reasoning that the decree was not in effect as of the hearing's closing date of December 16, 2004. The Court of Cassation quashed this decision, holding that since the order was rendered on January 7, 2005, the procedure was ongoing on January 1, 2005, the effective date of the decree, thereby violating the applicable procedural and transitional provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 524 du nouveau Code de procédure civile, l'article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, l'article 59 du même décret, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies v. Court of Appeal First President (Provisional Execution Stay): The Court of Cassation quashed this decision, holding that since the order was rendered on January 7, 2005, the procedure was ongoing on January 1, 2005, the effective date of the decree, thereby violating the applicable procedural and transitional provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited as the basis for the legal reasoning leading to the cassation of the order.
The provision cited as the basis for the legal reasoning leading to the cassation of the order.
The provision cited as the basis for the legal reasoning leading to the cassation of the order.
Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, et l'article 59 du même décret ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ont demandé, sur le fondement de l'article 8 du décret du 20 août 2004, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit d'un jugement ayant prononcé à leur encontre des condamnations à titre provisionnel ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'ordonnance retient qu'à la date de la clôture des débats, le 16 décembre 2004, le décret du 20 août 2004 n'était pas entré en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance était rendue le 7 janvier 2005, de sorte que la procédure était en cours le 1er janvier 2005, à la date d'entrée en vigueur du décret, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Technogenia aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Technogenia ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.