Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-12643 Généré par l'IA

Liquidation of Coercive Fine for Delayed Compliance

Numéro de cause 04-12643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an action to liquidate a coercive fine (astreinte) imposed on a property developer who was previously ordered to communicate the delivery date of a future-state-of-completion apartment to the buyers. The developer contended that the fine should not be liquidated because the required information was ultimately provided, arguing that an astreinte is unnecessary when the enjoined measure is ultimately executed as intended. However, the court affirmed the liquidation, reasoning that the appellate court was legally justified in its decision by noting that the developer only provided the delivery date after the deadline set by the initial order had expired, which constituted a delay in execution, regardless of the fact that the injunction was satisfied by the time the liquidation hearing occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 36 de la loi du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation of Coercive Fine for Delayed Compliance: The developer contended that the fine should not be liquidated because the required information was ultimately provided, arguing that an astreinte is unnecessary when the enjoined measure is ultimately executed as intended. However, the court affirmed the liquidation, reasoning that the appellate court was legally justified in its decision by noting that the developer only provided the delivery date after the deadline set by the initial order had expired, which constituted a delay in execution, regardless of the fact that the injunction was satisfied by the time the liquidation hearing occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
observation du délai acheteur réalisation d'immeubles paiement de l'amende retard injustifié des poursuites pénales opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 36 de la loi du 9 juillet 1991
The appellant claimed the Court of Appeal violated this article by liquidating the penalty despite eventual execution, but the Court of Cassation implicitly upheld the liquidation based on the facts presented under the framework of this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs under Article 700.
Généré par l'IA
2408518
Liquidation of Coercive Fine for Delayed Residency Renewal Compliance
1907095
State Ordered to Pay Liquidated Penalty for Delayed Housing Provision
2306298
Liquidation of Daily Fine for Delayed Housing Compliance
89-21568
Contractor Delay Penalties Dispute in Liquidation Sale
2511083
Prefect v. Penalty Liquidation for Delayed Housing Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 36 de la loi du 9 juillet 1991

The appellant claimed the Court of Appeal violated this article by liquidating the penalty despite eventual execution, but the Court of Cassation implicitly upheld the liquidation based on the facts presented under the framework of this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2004), que M. et Mme X... ont assigné en liquidation d'astreinte la SCI France promotion habitat Latecoere (la SCI) qui avait été condamnée à leur communiquer la date de livraison d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que si les mesures prescrites par la décision en donnant injonction ont été exécutées dans les conditions précisées par le juge, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée pour l'exécution de ces mesures, puisqu'elle a abouti au résultat voulu par le juge ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire prononcée contre le promoteur, sous prétexte qu'elle devait tenir compte du retard avec lequel il avait exécuté la mesure prévue par le juge ayant prononcé l'astreinte provisoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI n'a informé M. et Mme X... de la date de livraison de leur appartement que le 25 avril 2003, soit postérieurement à la signification de la décision ordonnant l'astreinte et après expiration du délai accordé pour leur communiquer cette date ; que par cette seule constatation, faisant ressortir le retard dans l'exécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que l'injonction ait été exécutée au moment où le juge a statué sur la liquidation de l'astreinte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière France promotion habitat Latecoere aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière France promotion habitat Latecoere à payer aux époux X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.