Bank v. Client: Overdraft Limitation Period Trigger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered a case where a bank sued a client for repayment of an overdraft facility that had two maturity dates, the last being December 15, 1998, after having sent a formal notice on March 27, 2000, following the account's closure. The Court of Appeal incorrectly ruled that the two-year limitation period began with the formal notice, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that for a pre-determined overdraft, the failure to repay by the agreed maturity date triggers the limitation period, and since the obligation became due on December 15, 1998, the bank's action filed after the two-year period had expired was time-barred, leading the Supreme Court to declare the bank time-barred from bringing its action and concluding the dispute without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Client: Overdraft Limitation Period Trigger: The Court of Appeal incorrectly ruled that the two-year limitation period began with the formal notice, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that for a pre-determined overdraft, the failure to repay by the agreed maturity date triggers the limitation period, and since the obligation became due on December 15, 1998, the bank's action filed after the two-year period had expired was time-barred, leading the Supreme Court to declare the bank time-barred from bringing its action and concluding the dispute without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground used to declare the bank's action time-barred (forclusion) in the final order.
This procedural provision was used to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits without remanding the case after quashing the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision, specifically rejecting the bank's demand.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen examiné d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que l'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement au terme convenu, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ;
Attendu que le Crédit du Nord aux droits duquel se trouve la Banque Courtois, a consenti à M. X..., titulaire d'un compte dans ses livres, une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 7 622 euros à échéance du 28 novembre 1998, puis une nouvelle ouverture de crédit à échéance du 15 décembre 1998 ; qu' ayant vainement mis en demeure son client de régler le solde débiteur du compte qu'elle a clôturé le 27 mars 2000, la banque l'a assigné en paiement devant un tribunal de grande instance dont le juge de la mise en état a, par décision du 7 août 2001, constaté l'incompétence au profit du tribunal d'instance ;
Attendu que pour déclarer la banque recevable en son action, la cour d'appel a énoncé que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, celle-ci, en cas de découvert en compte, se situant à la date de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit, à l'initiative de l'une des parties et retenu que le délai biennal de forclusion avait en l'espèce commencé à courir à compter de la lettre de mise en demeure du 27 mars 2000 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le découvert consenti était devenu exigible le 15 décembre 1998, soit plus de deux ans avant la saisine de la juridiction compétente par ordonnance du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau,
Déclare la Banque Courtois forclose en son action ;
Condamne la Banque Courtois aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond, ainsi qu'à ceux de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Courtois ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.