Employee Transfer Refusal in Outsourced Cleaning Service Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company transferred the cleaning and maintenance of its premises, previously handled by an employee, to an external service provider, notifying the employee that her contract would automatically transfer per the Labor Code, to which the employee refused; however, the trial court initially found the transfer constituted a cession of an autonomous economic entity, meaning the original employer remained liable, while the appellate court disagreed, ruling that the secondary cleaning task did not constitute such an entity, meaning the contract did not transfer, leading to contradictory decisions regarding the employee's employment status with the new company, thus the Supreme Court annulled the first decision because the second was consistent with established precedent concerning the non-transfer of mere secondary service contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, Article 618 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Transfer Refusal in Outsourced Cleaning Service Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to address the conflict between two previous decisions.
Although the decision addresses the application of this article (transfer of employment contract), it is only cited in the reasoning leading up to the annulment, not in the dispositive orders themselves.
Cited in the dispositive to order the condemning parties to pay a sum to the opposing party for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Diétal a confié à compter du 16 octobre 1995 le nettoyage et l'entretien de ses locaux, jusque là effectués par Mme X..., et une autre salariée, à la société Cosmo, aux droits de laquelle se trouve la société Iss Abilis ; que par lettre du 4 octobre 1995 la société Diétal a notifié à Mme X... qu'à la suite d'une convention passée avec l'attributaire de cette tâche, son contrat de travail était transféré à la société Cosmo qui deviendrait son seul employeur aux mêmes conditions d'ancienneté et de rémunération ; que par lettre du 10 octobre 1995 à son employeur, dont copie a été adressée à la société Cosmo, la salariée a fait connaître son refus d'un tel transfert ; que la société Diétal lui a signifié que le transfert en cause s'effectuant automatiquement en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle ne ferait plus partie de l'entreprise à compter du 16 octobre 1995 ; que par une lettre du même jour, la société Cosmo a fait connaître à la salariée qu'elle prenait acte de son refus d'intégrer ses services et qu'elle la considérait comme ne faisant plus partie de son personnel à compter du 16 octobre 1995 ;
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que statuant par jugement du 9 mars 2000, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Riom, considérant que le transfert à la société Cosmo par la société Diétal, de la totalité de l'activité de nettoyage des locaux, caractérisait la cession d'une activité stable, organisée, mettant en oeuvre des moyens et tendant à des résultats spécifiques, indépendante de l'activité habituelle de l'entreprise, et portait donc sur une entité économique autonome dont l'activité était poursuivie ou reprise, en a déduit que le dernier employeur de la salariée était, non pas la société Diétal mais la société Cosmo et a débouté en conséquence la salariée de toutes ses demandes dirigées contre la société Diétal ;
Attendu que, statuant sur appel d'un second jugement du 13 février 2001 du conseil de prud'hommes, la cour d'appel de Riom a, par arrêt du 3 septembre 2002, confirmant la décision attaquée, jugé que la société Diétal, entreprise métallurgique, s'était bornée à confier une tâche particulière de nettoyage des locaux, n'entrant pas dans le cadre de son activité économique, à une entreprise extérieure ; que cette tâche secondaire de nettoyage exécutée par deux employées et ne s'exerçant pas dans un centre autonome d'activité, ne constituait pas à elle seule un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, qu'elle ne constituait pas une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'elle en a déduit que le contrat de travail de Mme X... n'avait pas été transféré de plein droit à la société Cosmo, et que du fait du refus de la salariée d'intégrer cette entreprise, celle-ci n'avait pas fait partie des effectifs de la société Cosmo ;
Attendu dès lors que, de leur rapprochement, il résulte tout à la fois que Mme X..., a et n'a pas été la salariée de la société Cosmo, ces décisions dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables ;
Et attendu que dès lors que la seconde décision est conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d'annuler la première ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, le jugement rendu le 9 mars 2000, par le conseil de prud'hommes de Riom ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
Condamne les sociétés Iss Abilis et Diétal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Iss Abilis et Diétal à payer à Mme X... la somme de 58 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.