Creditor Action Against Partners Premature Due to Untimely Fulfillment of Prerequisite Against Corporate Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought to recover a corporate debt from partners proportionally based on their shares, but the lower court allowed the action, ruling that the prerequisite of fruitless prior pursuit against the legal entity was satisfied because the creditor had declared the claim during the entity's judicial liquidation, which subsequently closed due to insufficient assets, and also by invoking procedural rules allowing for regularization during the proceedings. The high court quashed this ruling because the requirement under civil law—that the ineffectiveness of proceedings against the legal entity must be established *prior* to initiating action against the partners—was violated by allowing the prerequisite to be met during the ongoing suit against the associates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1858 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Action Against Partners Premature Due to Untimely Fulfillment of Prerequisite Against Corporate Entity: The high court quashed this ruling because the requirement under civil law—that the ineffectiveness of proceedings against the legal entity must be established *prior* to initiating action against the partners—was violated by allowing the prerequisite to be met during the ongoing suit against the associates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article, which requires prior and unsuccessful pursuit of the legal entity before pursuing associates.
This provision was applied to order the opposing party to pay a sum for legal fees (Article 700 application).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement envers MM. Y... et Z..., ès qualités ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1858 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 16 mai 2000, pourvoi n° 96-22.115), que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), venant aux droits de la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel (CCCHCI), a poursuivi MM. Y... et X..., associés de la SCI Les Roches (la SCI), proportionnellement à leurs parts dans le capital de cette société, en remboursement d'un prêt laissé impayé par cette société ;
Attendu que pour dire l'action du CEPME recevable, l'arrêt retient, tout d'abord, que selon l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité doit être écartée, lorsque la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, ce qui est le cas en l'espèce, et que sa cause a disparu au moment où le juge statue, même en cause d'appel et, ensuite, que les poursuites préalables et vaines exigées par l'article 1858 du Code civil ont été effectuées par le CEPME, durant le cours de la procédure engagée contre les associés, en déclarant sa créance à la liquidation judiciaire de la SCI, et que cette poursuite s'est avérée vaine par la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée préalablement à l'engagement de poursuites contre les associés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le CEPME aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CEPME à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.