Property Owner v. Neighbors: Demolition Sought Over Right of Way and View Servitude Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued neighbors to compel the demolition of an adjacent building, alleging violation of a conventional right of way (tour d'échelle) for repairs and established view servitudes. The court rejected the claim regarding the right of way, reasoning that although the neighbors' structure encroached slightly on the required 0.975-meter buffer zone, the resulting gap (0.95 to 1.68 meters) was still sufficient for the temporary exercise of the repair access right, especially given modern scaffolding techniques, thus the servitude was not obstructed. Concerning the view servitude, the court upheld the finding that the existing narrow openings in the agricultural building did not constitute a view that could be protected by a servitude against the neighbors' property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 686 du Code civil, Art. 686 du Code civil, Art. 933 du Code de procédure civile; Property Owner v. Neighbors: Demolition Sought Over Right of Way and View Servitude Disputes: The court rejected the claim regarding the right of way, reasoning that although the neighbors' structure encroached slightly on the required 0.975-meter buffer zone, the resulting gap (0.95 to 1.68 meters) was still sufficient for the temporary exercise of the repair access right, especially given modern scaffolding techniques, thus the servitude was not obstructed. Concerning the view servitude, the court upheld the finding that the existing narrow openings in the agricultural building did not constitute a view that could be protected by a servitude against the neighbors' property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground alleged for violation by the appellant was rejected by the Court of Cassation.
This article governs the decision on costs in case of rejection of the appeal, although the final order only explicitly states the rejection of the appeal without citing a specific cost provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003), qu'invoquant la violation d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle et de servitudes de vue, M. X..., propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une grange, a assigné ses voisins, les époux Y..., pour obtenir la démolition d'un bâtiment édifié par ceux-ci sur leur parcelle contiguë ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ; que le juge ne peut modifier l'assiette ou l'étendue d'une servitude établie par le fait de l'homme, en autorisant des modifications auxquelles le propriétaire du fonds dominant n'a pas consenti ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les propriétaires du fonds servant devaient, selon les stipulations de leur propre titre de propriété, respecter une bande d'une largeur de 0,975 mètre ; que la cour d'appel ne pouvait énoncer que le non-respect strict de cette distance n'était pas de nature à empêcher l'exercice de la servitude et débouter pour cette raison le propriétaire du fonds dominant de sa demande fondée sur ce non-respect ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 686 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que s'il résultait des constats d'huissier de justice que la distance entre la grange de M. X... et le bâtiment Y... variait entre 0,95 mètre et 1,68 mètre, alors que les stipulations conventionnelles, reprenant des usages locaux, imposaient que les propriétaires du fonds servant laissent libre une bande de 0,975 mètre de large, le non-respect strict de la distance prévue aux usages locaux n'était pas de nature à empêcher l'exercice du tour d'échelle, qui n'était pas une servitude de passage mais une occupation très temporaire pour permettre à son bénéficiaire de procéder à des réparations sur son propre immeuble, et que les progrès techniques et les échafaudages modernes permettaient d'atteindre en toute sécurité le toit de la grange de M. X..., au besoin en prenant appui sur l'immeuble des époux Y..., la cour d'appel a souverainement retenu que la servitude conventionnelle était respectée par les propriétaires du fonds servant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les ouvertures donnant sur la propriété Y..., exiguës et pratiquées sur un bâtiment à usage agricole très ancien, ne permettaient aucune vue sur l'extérieur, compte tenu de leur faible dimension, de leur hauteur par rapport au sol et de l'épaisseur du mur, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, l'absence de servitude de vue grevant le fonds des époux Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.