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02-12767 Généré par l'IA

Claim for Reimbursement of Cohabitation Expenses Denied

Numéro de cause 02-12767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who paid the entirety of the rent and household expenses during a three-year cohabitation period sued the former partner for reimbursement of the shared costs, asserting a moral contract existed. The appellate court denied the claim, finding that letters produced as proof, which were imprecise regarding the material organization of life together and predated the cohabitation, did not establish the partner's specific commitment to share the expenses or assume obligations under a lease to which he was not a signatory. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court, in its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the appellant failed to prove the obligation relied upon.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Claim for Reimbursement of Cohabitation Expenses Denied: The appellate court denied the claim, finding that letters produced as proof, which were imprecise regarding the material organization of life together and predated the cohabitation, did not establish the partner's specific commitment to share the expenses or assume obligations under a lease to which he was not a signatory. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court, in its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the appellant failed to prove the obligation relied upon.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais obligation de conclure concubinage non déclaré paiement du loyer cas de rigueur conjugal acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
13-25587
Cohabitant Reimbursement Dispute Regarding Housing Benefits and Procedural Fairness
01-02604
Mutual Debts and Procedural Non-Compliance in Cohabitation Expense Reimbursement
99-10642
Cohabitant Property Reimbursement Dispute
00/01632
Appeal Regarding Cohabitation Dispute Over Rent, Furniture, and Security Deposit
96-21198
Partner's Home Improvements Reimbursement Claim Denied on Unjust Enrichment Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This provision is cited regarding the rejection of the claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. X... et Y... ont cohabité d'avril 1991 à avril 1994, date de leur séparation ; que, durant cette période, M. X... a supporté seul le paiement du loyer et des charges ; qu'il a assigné M. Y... en paiement de sa quote-part ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune engagés par lui au titre d'un contrat moral, alors, selon le moyen, que la personne qui envisage de vivre en concubinage dans un proche avenir peut s'engager par avance auprès de son partenaire à participer aux charges de la vie commune, la preuve de cet accord étant susceptible, eu égard à la nature des relations existant entre les parties, d'être rapportée par tous moyens ; qu'il s'ensuit que la preuve de cet engagement peut notamment résulter de tout écrit émanant de la personne à qui on l'oppose et qu'il importe peu à cet égard que les documents constatant l'existence d'un contrat moral aient été formalisés avant ou après le début de la vie commune, qu'en retenant au contraire, après avoir constaté que MM. X... et Y... avaient vécu ensemble pendant près de trois ans dans le cadre de relations homosexuelles stables et continues ayant pu donner naissance à certaines obligations, que l'engagement de ce dernier à assumer une quote-part des dépenses afférentes à leur vie commune ne pouvait pas être déduit de courriers antérieurs au début de leur vie commune, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prévalait, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les correspondances produites aux débats, imprécises sur l'organisation matérielle de la vie commune, au demeurant antérieures à la cohabitation, n'établissaient pas l'engagement de M. Y... à assurer une quote-part des dépenses et à s'acquitter des charges d'un bail dont il n'était pas signataire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.