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02-19038 Généré par l'IA

Universal Legatee's Standing to Annul Subsequent Will Revoking Prior Legacy

Numéro de cause 02-19038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an action brought by a universal legatee to annul a later will made by the testatrix, who was subsequently placed under guardianship, which had revoked his initial legacy. The defendant, the testatrix's daughter and sole heir, argued that the legatee lacked the standing to bring the annulment action under the relevant Civil Code article and that the lower court exceeded its power by granting the annulment based on the testatrix's impaired judgment at the time the later will was executed. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the universal legatee, as a beneficiary of a prior valid will, had the standing to challenge the subsequent revocation, and the appellate court acted within its sovereign power in declaring the later will void based on the testatrix's established mental state.

Regeste Legislator

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article 503 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Universal Legatee's Standing to Annul Subsequent Will Revoking Prior Legacy: The defendant, the testatrix's daughter and sole heir, argued that the legatee lacked the standing to bring the annulment action under the relevant Civil Code article and that the lower court exceeded its power by granting the annulment based on the testatrix's impaired judgment at the time the later will was executed. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the universal legatee, as a beneficiary of a prior valid will, had the standing to challenge the subsequent revocation, and the appellate court acted within its sovereign power in declaring the later will void based on the testatrix's established mental state.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour agir des héritiers retrait de l'annulation legs tutelle jugement civil légataire

Dispositions légales citées

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article 503 du Code civil
Gérard Y..., qui n'était pas héritier de Mme Madeleine X..., ne disposait pas de l'action en nullité relative prévue par l'article 503 du Code civil et que sa demande était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs under that article.
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08-21927
Specific Legatee's Standing to Contest Subsequent Will Based on Testatrix's Incapacity
17-25720
Universal Legatee Liability for Specific Bequests After Annulment of Prior Will
63-12226
Testamentary Revocation and Partial Destruction of Duplicate Will
92-20190
Successive Wills Interpretation and Universal Legatee Status Dispute
11/00320
Universal Legatee Challenges Filiation and Heir Status Established by Acts of Notoriety

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en deux branches :

Attendu que Madeleine X..., placée sous tutelle le 29 mai 1997, a par acte du 23 octobre 1996 annulé tous les testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Gérard Y... légataire universel ; qu'après le décès de la testatrice survenu le 18 décembre 1997, M. Y... a assigné la fille de celle-ci, Mme Z... sa seule héritière, en nullité de l'acte du 23 octobre 1996, sur le fondement de l'article 503 du Cde civil ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens,18 juin 2002) d'avoir annulé le testament de Madeleine X... en date du 23 octobre 1996 et d'avoir dit que le notaire chargé de la succession devait faire application du testament du 19 juillet 1995 alors, selon le moyen :

1 ) qu' en annulant le testament litigieux alors qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que M. Gérard Y..., qui n'était pas héritier de Mme Madeleine X..., ne disposait pas de l'action en nullité relative prévue par l'article 503 du Code civil et que sa demande était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte ;

2 ) qu'en retenant que M. Gérard Y... était fondé à invoquer la nullité des testaments litigieux dès lors qu'il était établi que l'altération des facultés de discernement et de jugement de Mme X... existait à la période où le dit acte a été fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, violant ainsi l'article 503 du Code civil ;

Mais attendu d'abord que M. Y... institué légataire universel par Madeleine X... avait de ce fait qualité pour agir en nullité de testament sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; qu'ensuite c'est en vertu de son pouvoir souverain que la cour d'appel a prononcé la nullité de cet acte ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.