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03-40048 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Union Delegate Status Timing

Numéro de cause 03-40048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, summoned to an interview concerning economic dismissal on September 3, 1997, by a letter mailed August 26, 1997, was designated as a union delegate by a letter received by the employer on August 27, 1997, and was subsequently dismissed on September 10, 1997, leading him to seek compensation for violation of his protected status. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the employee's protected status could not apply because the dismissal pre-interview notice was sent before the employer was made aware of the designation, and there was no proof the employer knew the designation was imminent.

Regeste Legislator

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article L. 412-18 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal and Union Delegate Status Timing: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the employee's protected status could not apply because the dismissal pre-interview notice was sent before the employer was made aware of the designation, and there was no proof the employer knew the designation was imminent.

Mots-clés

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citation à comparaître cessation d'emploi litiges du travail qualification du rapport de travail information et consultation des travailleurs convention collective de travail

Dispositions légales citées

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article L. 412-18 du Code du travail
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-18 du Code du travail, M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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96-42810
Employee Dismissal and Union Delegate Status Timing Dispute
73-60122
Union Delegate Designation and Protection Timing
81-60047
Employer v. Union Delegate Designation Validity
07-42138
Employee Dismissal Based on Ambiguous Union Delegate Designation
21-18599
Union Delegate Dismissal and Protection Period Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Piery depuis le 1er septembre 1993, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 3 septembre 1997 par lettre postée le 26 août 1997 ; que, suivant lettre reçue par l'employeur le 27 août 1997, le syndicat CGT du commerce de la distribution et des services des Bouches-du-Rhône l'a désigné en qualité de délégué syndical ; que le salarié, licencié le 10 septembre 1997, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-18 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 20 novembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation pour violation du statut protecteur ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été adressée au salarié avant que sa désignation en qualité de délégué syndical ait été portée à la connaissance de l'employeur et que preuve n'était pas rapportée que ce dernier ait eu connaissance de l'imminence de sa désignation, a pu en déduire que la protection accordée aux délégués syndicaux ne pouvait profiter à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.