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03-13032 Généré par l'IA

Financial Institution's Claim Validity After Change in Board President

Numéro de cause 03-13032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A financial institution's declaration of claim, made by an authorized subordinate employee in 1998, was challenged because the President of the Board who initially granted the power of attorney had been replaced in 1997, leading the lower court to declare the claim void for lacking proof of an uninterrupted chain of delegations. The high court quashed this decision, reasoning that a delegation of power made by a board president on behalf of the company remains valid and binding on the company, despite a change in the president, unless the delegation has been formally revoked, and the lower court failed to apply this principle despite acknowledging the existence of the original 1994 delegation act.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, L. 621-43 du Code de commerce, 113 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 du Code civil, 2003 du Code civil, Condamne la société Médias Equipements aux dépens; Financial Institution's Claim Validity After Change in Board President: The high court quashed this decision, reasoning that a delegation of power made by a board president on behalf of the company remains valid and binding on the company, despite a change in the president, unless the delegation has been formally revoked, and the lower court failed to apply this principle despite acknowledging the existence of the original 1994 delegation act.

Mots-clés

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déclaration de validité établissement financier pouvoirs des institutions procuration valable délégation de pouvoir motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du Code de commerce
Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce et les articles 113 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et 2003 du Code civil ;
L. 621-43 du Code de commerce
This article was cited in relation to the main ground for the cassation concerning the validity of the declaration of claim, as the court found the lower court did not properly apply the established legal principle regarding delegation of powers.
113 de la loi du 24 juillet 1966
This procedural basis was cited alongside the substantive ground in the discussion leading to the cassation.
1984 du Code civil
This article was cited alongside the substantive ground in the discussion leading to the cassation.
2003 du Code civil
This article was cited alongside the substantive ground in the discussion leading to the cassation.
Condamne la société Médias Equipements aux dépens
This disposes of the costs against the losing party.
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02-18473
Heirs' Challenge to Bank Creditor Claims Validity Post-Reorganization
97-13229
Bank Claim Validity in Receivership Dispute
97-20220
Bank v. Guarantors: Invalid Claim Declaration in Reorganization
08-13355
Creditor Claim Declaration Authority in Receivership
96-19273
Bank v. Solidary Guarantor Regarding Claim Declarations Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 621-43 du Code de commerce

This article was cited in relation to the main ground for the cassation concerning the validity of the declaration of claim, as the court found the lower court did not properly apply the established legal principle regarding delegation of powers.

113 de la loi du 24 juillet 1966

This procedural basis was cited alongside the substantive ground in the discussion leading to the cassation.

1984 du Code civil

This article was cited alongside the substantive ground in the discussion leading to the cassation.

2003 du Code civil

This article was cited alongside the substantive ground in the discussion leading to the cassation.

Condamne la société Médias Equipements aux dépens

This disposes of the costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce et les articles 113 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et 2003 du Code civil ;

Attendu qu'une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de celle-ci, malgré le changement de président du conseil d'administration, tant que cette délégation n'a pas été révoquée ;

Attendu selon l'arrêt déféré que M. X..., préposé de la Société générale (la banque) a, le 7 août 1998, déclaré la créance de la banque pour un certain montant, rectifié le 20 novembre 1998 ; que la régularité de ces deux déclarations a été contestée ;

Attendu que pour décider que la déclaration de créance de la banque était "nulle", l'arrêt retient que dans la mesure où le président du conseil d'administration, titulaire initial des pouvoirs, avait été remplacé en 1997, la preuve n'était pas rapportée qu'à la date de la déclaration de créance, en août 1998, M. X... avait encore le pouvoir de faire cette déclaration, de sorte que la banque ne justifiait pas d'une chaîne ininterrompue de délégations ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la déclaration de créance était accompagnée d'un acte notarié du 5 septembre 1994, constatant la délégation des pouvoirs donnée à M. X..., adjoint du directeur du groupe par M. Y..., directeur délégué du réseau France de la banque, lui-même agissant en vertu des pouvoirs conférés par M. Z..., président du conseil d'administration de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Médias Equipements aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.