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02-19689 Généré par l'IA

Supreme Court Clarifies Prescription Period for Executing Final Maintenance Judgments

Numéro de cause 02-19689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the enforcement of judgments ordering payment for child support and spousal maintenance, an appellate court overturned a lower court's validation of a seizure-attachment, erroneously ruling that the five-year prescription period for periodic payments (alimony) under the Civil Code applied to the execution of existing final judgments. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the pursuit of execution based on final monetary judgments, including those for maintenance, is governed by the thirty-year prescription period applicable to all personal actions, not the shorter period reserved for the initial claim seeking payment of periodic maintenance itself.

Regeste Legislator

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article 2277 du Code civil, articles 2262 et 2277 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens, condamne M. X... à lui payer la somme de 2 000 euros; Supreme Court Clarifies Prescription Period for Executing Final Maintenance Judgments: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the pursuit of execution based on final monetary judgments, including those for maintenance, is governed by the thirty-year prescription period applicable to all personal actions, not the shorter period reserved for the initial claim seeking payment of periodic maintenance itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des pensions d'enfants contributions d'entretien jugement civil voie d'exécution condamnation à payer une somme ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil
codecivil
articles 2262 et 2277 du Code civil
The Court of Cassation quashed the appellate decision for misapplying these articles in determining the applicable prescription period for the execution of alimony payment titles.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of litigation costs at the Court of Cassation level.
condamne M. X... à lui payer la somme de 2 000 euros
This is the explicit order for payment of Article 700 costs.
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99-20387
Enforcement of Judgment Child Support Prescription Period
10-16389
Prescription Period for Enforcing Alimony and Child Support Judgments
06-11411
Judgment Enforcement and Prescription of Periodic Payments
10-27745
Cassation on Spousal/Child Support Arrears Prescription Period
06-13737
Creditor Interest Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2262 et 2277 du Code civil

The Court of Cassation quashed the appellate decision for misapplying these articles in determining the applicable prescription period for the execution of alimony payment titles.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar

This is the dispositive order concerning the main outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of litigation costs at the Court of Cassation level.

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the dispositive section regarding the award of legal fees (Article 700) and the waiver of state aid/indemnification.

condamne M. X... à lui payer la somme de 2 000 euros

This is the explicit order for payment of Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ;

Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant fixé la contribution de M. X... à l'entretien des enfants communs et la rente due pour elle-même, et, par la suite, condamné celui-ci au paiement de diverses sommes et de dommages-intérêts, Mme Y... Z... Z... a fait procéder, le 27 octobre 1998, à une saisie-attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes par lui détenues pour le compte de M. X... ; que, sur l'opposition de ce dernier, le juge de l'exécution, par jugement du 17 novembre 1999, a validé la saisie-attribution ;

Attendu que, pour infirmer ce jugement et ordonner mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt attaqué retient d'abord que les décomptes n'avaient pas été joints au procès-verbal de saisie mais seulement produits devant le juge de l'exécution et ensuite que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil concerne le recouvrement des arrérages des pensions alimentaires ; qu'en statuant ainsi, alors que seule est soumise à l'article 2277 du Code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la SCP Monod et Colin qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;

condamne M. X... à lui payer la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.