Child Support Modification Retroactivity Upon Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, after an initial order set child support at 6,000 francs per month, a subsequent appellate decision increased the support to 7,800 francs per month. The payer sought to lift an attachment executed by the recipient based on the higher amount retroactively to the date of the initial order, arguing the increased amount was only due from the date of the appellate ruling, but the court of first instance upheld the retroactive application. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined, pursuant to procedural rules, that the higher child support amount established by the appellate decision effectively substituted the initial, provisionally enforceable order from the date of the initial order, making the increased arrears enforceable from that earlier date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Child Support Modification Retroactivity Upon Appeal: The payer sought to lift an attachment executed by the recipient based on the higher amount retroactively to the date of the initial order, arguing the increased amount was only due from the date of the appellate ruling, but the court of first instance upheld the retroactive application. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined, pursuant to procedural rules, that the higher child support amount established by the appellate decision effectively substituted the initial, provisionally enforceable order from the date of the initial order, making the increased arrears enforceable from that earlier date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly decided that the dispositive of the decision of March 7, 2000, substituted that of the provisionally enforceable decision of February 12, 1999, effective from the latter date.
This provision was applied to reject the claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 12 février 1999 a fixé à 6 000 francs par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ;
qu'un arrêt du 7 mars 2000 a porté ce montant à la somme mensuelle de 7 800 francs ; que le 19 décembre 2000, Mme Y... épouse Z... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de son époux pour obtenir le paiement de la pension majorée depuis l'ordonnance de non-conciliation ; qu'estimant que le nouveau taux de la contribution n'était applicable qu'à compter de l'arrêt du 7 mars 2000, M. Z... a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de la saisie ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que nonobstant la substitution du nouveau dispositif à celui de la décision réformée, la décision infirmative d'une décision exécutoire par provision n'est elle-même exécutoire qu'à compter de son prononcé ;
qu'en décidant en l'espèce que Mme Y... était fondée à soutenir, pour faire échec à toute mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. Z..., que le dispositif de l'arrêt infirmatif du 7 mars 2000 ayant porté à la somme de 2 600 francs la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants du couple se substituait à cet égard à celui de l'ordonnance de non-conciliation réformée, de sorte que ladite somme de 2 600 francs par enfant était due "à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation", quand, à défaut de toute disposition contraire dans ledit arrêt, cette somme ne pouvait être due qu'à compter de l'arrêt l'ayant déterminée, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 502, 514, 1087, 1119 et 1135 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé a bon droit qu'en vertu des dispositions combinées des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile, le dispositif de l'arrêt infirmatif du 7 mars 2000 s'était substitué à celui de la décision exécutoire par provision du juge conciliateur du 12 février 1999, et ce avec effet à compter de cette dernière date, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.