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01-16492 Généré par l'IA

Salon Liability for Lost Customer Jewelry

Numéro de cause 01-16492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A customer at a hair and manicure salon sued for the loss of three rings she had placed on the manicure tray, which the appellate court found constituted a necessary deposit under article 1949 of the Civil Code, thereby obligating the salon to surveil and return the items, an obligation the salon breached. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to legally establish the existence of a necessary deposit or specifically investigate any accessory duty of surveillance incumbent upon the salon.

Regeste Legislator

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article 1949 du Code civil, l'article 1949 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Salon Liability for Lost Customer Jewelry: The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to legally establish the existence of a necessary deposit or specifically investigate any accessory duty of surveillance incumbent upon the salon.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité accessoire manquement au devoir chose perdue ou volée responsabilité du locataire responsabilité professionnelle du notaire infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1949 du Code civil
Vu l'article 1949 du Code civil ;
l'article 1949 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly establish the necessary elements of a deposit under this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision, while not a numbered article citation, dictates the allocation of procedural costs.
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JURITEXT000006973775
Jeweler's Suit for Burglary Losses Against Alarm Installer Affirmed
08-17339
Hotel Liability for Disappeared Jewelry from Room Safe
06/7562
Jewelry Manufacturer v. Client (Non-Payment for Untarnished Silver)
88-14562
Hotel Liability for Stolen Jewelry in Safe Deposit Box
89-21032
Jeweler v. Insurer: Failure to Use Specified Security Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1949 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly establish the necessary elements of a deposit under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision, while not a numbered article citation, dictates the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1949 du Code civil ;

Attendu que Mme X... s'est rendue au salon de coiffure à l'enseigne Lucie Saint-Clair pour des soins capillaires et de manucure ;

qu'elle a constaté, à l'issue des soins qui lui ont été dispensés sur les deux étages du salon, la disparition des trois bagues qu'elle avait déposées sur le plateau de la manucure ; qu'elle a assigné la société Lucie Saint-Clair en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner la société Lucie Saint-Clair à payer à Mme X... la somme de 141 700 francs, l'arrêt retient que Mme X... a déposé les bagues sur un plateau réservé à cet effet assorti d'un coussin destiné, pour des raisons de discrétion vis à vis des tiers, à dissimuler les bijoux qui y sont déposés ; qu'une telle remise de bijoux, d'un usage sinon systématique, du moins courant dans le salon Lucie Saint-Clair, s'assimile dans ces conditions à un dépôt nécessaire au sens de l'article 1949 du Code civil et engendre une double obligation de surveillance et de restitution à laquelle la société Lucie Saint-Clair a failli ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le dépôt nécessaire ni rechercher l'existence éventuelle, à la charge de la société Lucie Saint-Clair, d'une obligation accessoire de surveillance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.