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03-15740 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-litigating Sovereign Factual Finding and Abuse of Process

Numéro de cause 03-15740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal that sought to challenge the lower court's factual finding, based on a reconstruction of the proceedings after a previous procedural error by the appellant's counsel, that the original claimant had an almost certain chance of overturning the initial 1987 judgment. The Supreme Court found that this factual determination regarding the probability of success in the underlying action was sovereign and could not be re-litigated on appeal, further deeming the appeal itself abusive, leading to dismissal with costs and fines against the appellants.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Re-litigating Sovereign Factual Finding and Abuse of Process: The Supreme Court found that this factual determination regarding the probability of success in the underlying action was sovereign and could not be re-litigated on appeal, further deeming the appeal itself abusive, leading to dismissal with costs and fines against the appellants.

Mots-clés

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abus de procédure frais de la procédure contrôle juridictionnel procédure directrice recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
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93-44274
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Matters
JURITEXT000007075536
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Matters
JURITEXT000007075544
Appeal Rejected Due to Re-litigation of Factual Findings
JURITEXT000007072146
Appeal Dismissed: Re-litigation of Factual Findings
95-42169
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.

Condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros au Trésor public

Although the specific procedural article for imposing a civil fine is not explicitly named alongside the order in the final dispositive, the imposition of the fine is a direct dispositive order related to the finding that the appeal was abusive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la SCP Croux-Attal de leur désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la SCP Lecharny et Calarn ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2003), après avoir reconstitué la discussion qui aurait pu s'instaurer devant la cour d'appel de renvoi qui n'avait pas été saisie en raison de la faute de la SCP Croux-Attal, a souverainement estimé que les chances de M. Y... de voir réformer le jugement du 25 février 1987 étaient quasi certaines ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine de la probabilité de succès d'une action en justice, ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCP Croux-Attal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.