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04-15046 Généré par l'IA

Contractor v. Owner: Fixed-Price Contract, Railing Work, and Delay Penalties

Numéro de cause 04-15046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a fixed-price contract for the construction of three buildings, where the contractor sought payment for additional railing work, the Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, affirming the finding that the owner was responsible for half of the delivery delay penalties, but ruling that the railings, deemed necessary for safety and compliance, should have been included in the initial fixed-price contract pursuant to Article 1793 of the Civil Code, thereby reversing the order compelling the owner to pay for those supplementary works.

Regeste Legislator

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article 1793 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor v. Owner: Fixed-Price Contract, Railing Work, and Delay Penalties: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de construction prix ferme commandement de payer contestation civile amende pour infraction aux règles de bâtir dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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article 1793 du Code civil
The Court of Cassation used this article to quash the portion of the decision ordering payment for additional work, finding that the extra work (guardrails) should have been included in the original fixed-price contract.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to award costs in favor of the SCI Les Collines de Bregille against the opposing party.
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94-18930
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract and Unauthorized Additional Work
80-17003
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract Scope and Supplementary Work
93-11278
Contractor vs. Owner: Fixed-Price Contract for Extra Work
19/017461
Construction Contract Dispute: Fixed Price, Extra Work, Delay Penalties, and Warranty Claims
90-11337
Property Owners v. Project Manager and Contractors: Dispute over Construction Delays, Penalties, and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1793 du Code civil

The Court of Cassation used this article to quash the portion of the decision ordering payment for additional work, finding that the extra work (guardrails) should have been included in the original fixed-price contract.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to award costs in favor of the SCI Les Collines de Bregille against the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 2004), la SCI Les Collines de Bregille, maître d'ouvrage, a chargé la société Entreprise Invernizzi de la réalisation d'un ouvrage composé de trois bâtiments, tous corps d'état, selon marché à forfait ; que la livraison étant intervenue avec retard, la société Entreprise Invernizzi a assigné la SCI Collines de Bregille en paiement du prix de travaux supplémentaires ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le retard dans la livraison était de dix mois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la SCI Les Collines de Bregille dans le détail de son argumentation, a souverainement imputé au maître d'ouvrage la moitié de ce retard et limité le montant des pénalités dues par la société Entreprise Invernizzi à la moitié du montant réclamé par la SCI Les Collines de Bregille ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1793 du Code civil ;

Attendu que pour condamner le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur lié par un marché à forfait, une certaine somme au titre du prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que les garde-corps n'étaient pas prévus au marché et ne pouvaient pas être intégrés au marché à forfait, que leur pose avait été rendue nécessaire par le bureau de contrôle pour des raisons de sécurité et de mise en conformité de la construction, de sorte que leur règlement était dû par le maître d'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les garde-corps indispensables à la sécurité de l'immeuble devait être intégrés dans le marché forfaitaire initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Les Collines de Bregille à payer à la société Entreprise Invernizzi, une somme au titre des travaux supplémentaires relatifs à la pose de garde-corps, l'arrêt rendu le 24 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Entreprise Invernizzi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Invernizzi à payer à la SCI Les Collines de Bregille la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Invernizzi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.