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04-10996 Généré par l'IA

Wrongful Death Claim Overturned: Intoxicated Pedestrian's Fault Not Inexcusable

Numéro de cause 04-10996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that dismissed a wrongful death claim by a pedestrian's relatives against a driver and his insurer, ruling that the lower court erred in finding the victim's conduct constituted an inexcusable fault under the 1985 law. The victim was struck and killed by a vehicle while walking in the middle of an unlit road late at night while heavily intoxicated (2.10 g/L of alcohol), but the Court of Appeal failed to establish the requisite "voluntary fault of exceptional gravity exposing the author without valid reason to a danger of which he should have been aware," as merely establishing the gravity of the victim's fault, even including intoxication and dangerous positioning, was insufficient to meet the stringent standard for an inexcusable fault that would entirely negate the driver's liability.

Regeste Legislator

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article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wrongful Death Claim Overturned: Intoxicated Pedestrian's Fault Not Inexcusable: The victim was struck and killed by a vehicle while walking in the middle of an unlit road late at night while heavily intoxicated (2.10 g/L of alcohol), but the Court of Appeal failed to establish the requisite "voluntary fault of exceptional gravity exposing the author without valid reason to a danger of which he should have been aware," as merely establishing the gravity of the victim's fault, even including intoxication and dangerous positioning, was insufficient to meet the stringent standard for an inexcusable fault that would entirely negate the driver's liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance victime d'accident homicide par négligence conduite en état d'ébriété qualifiée tentative de lésions corporelles simples négligence grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985
This provision established the standard for inexcusable fault which the Court of Appeal failed to properly apply, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the awarding of legal fees (Article 700 claims) between the parties.
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89-19110
Heirs of Pedestrian Struck by Vehicle v. Driver
96-17402
Widow's Claim for Full Compensation Upheld Despite Pedestrian's Intoxication and Position on Road
92-22010
Pedestrian Injury Compensation and Inexcusable Fault Standard
88-19970
Pedestrian v. Driver/Insurer: Non-Excusable Fault in Drunk Pedestrian Accident
91-17865
Driver's Claim for Damages Against Deceased Pedestrian Upheld.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985

This provision established the standard for inexcusable fault which the Court of Appeal failed to properly apply, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the awarding of legal fees (Article 700 claims) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Farid X..., qui marchait sur une route départementale non éclairée, de nuit, a été mortellement blessé par un véhicule conduit par M. Y... ; que ce dernier, relaxé des fins de la poursuite pénale engagée contre lui du chef d'homicide involontaire, ainsi que son assureur, la MACIF, ont été assignés en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance par les parents de la victime, M. et Mme Lamri X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, ainsi que par ses autres frères et soeurs (les consorts X...) ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'il appartient aux juges du fond de caractériser tous les éléments de la faute inexcusable, l'absence d'une de ces circonstances et, a fortiori de plusieurs, excluant en général le caractère inexcusable de la faute du piéton victime ; qu'en l'espèce, Farid X... circulait au milieu de la voie de gauche sur une route départementale, hors agglomération, à 4 heures 20 du matin, par temps de pluie, en un lieu dépourvu d'éclairage public, et a été heurté de plein fouet par le véhicule piloté par M. Y... ; que le prélèvement sanguin pratiqué sur la victime a révélé qu'elle était dans un état d'ivresse caractérisé par la présence dans le sang d'une teneur en alcool de 2,10 grammes pour mille ; qu'ainsi, la faute commise par Farid X... était d'une exceptionnelle gravité ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. Y... et la société La MACIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Christophe Y... et de la société La MACIF ; les condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.