Social Security Contribution Basis for Journalist Termination Indemnities Above Statutory Maximum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security collection agency sought to include in the basis for calculating social contributions (CSG and CRDS) the portion of termination indemnities paid to long-tenured journalists that exceeded the maximum amount stipulated by law. The company contested this, arguing that the amount fixed by the arbitration commission, as provided for by labor law for journalists with over fifteen years of seniority, should be considered "provided by law" and thus exempt, or alternatively, that the amount resulting from a mandatory arbitration decision should be treated as a collective professional agreement amount, and further that a subsequent 1999 law regarding CSG assessment should apply retroactively to indemnities paid that year. The court upheld the lower court's decision, reasoning that only the indemnity corresponding to fifteen years of service was fixed by law, and the excess amount, determined by the arbitration commission, was not covered by the exemption; furthermore, the 1999 social security financing law did not apply to indemnities paid prior to its entry into force on January 1, 2000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-5 du Code du travail, article L. 761-7 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Basis for Journalist Termination Indemnities Above Statutory Maximum: The company contested this, arguing that the amount fixed by the arbitration commission, as provided for by labor law for journalists with over fifteen years of seniority, should be considered "provided by law" and thus exempt, or alternatively, that the amount resulting from a mandatory arbitration decision should be treated as a collective professional agreement amount, and further that a subsequent 1999 law regarding CSG assessment should apply retroactively to indemnities paid that year. The court upheld the lower court's decision, reasoning that only the indemnity corresponding to fifteen years of service was fixed by law, and the excess amount, determined by the arbitration commission, was not covered by the exemption; furthermore, the 1999 social security financing law did not apply to indemnities paid prior to its entry into force on January 1, 2000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request for costs submitted by the appellant and to order them to pay a sum to the respondent URSSAF.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003) qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Nice Matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum fixé par l'article L .761-5 du Code du travail des indemnités de licenciement versées en 1999 à des journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'est exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé et objectif; qu'est nécessairement "prévu par la loi", au sens de l'article L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par une commission arbitrale dont la loi prévoit l'intervention, la composition et dont la décision est obligatoire pour tous y compris pour le juge prud'homal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 761-7 du Code du travail ;
2 / qu'en tout état de cause, est également exonérée la fraction des indemnités n'excédant pas le montant prévu par la convention collective de branche ou par un accord professionnel; qu'en retenant que le montant dû aux salariés dont l'ancienneté excède 15 ans qui est fixé par une commission d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et dont la décision est obligatoire, ne constituait pas le résultat d'un accord professionnel, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé les mêmes textes ;
3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts", est applicable aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 1999 ; qu'en refusant d'appliquer ces nouvelles dispositions aux indemnités dont elle a constaté qu'elles avaient été versées dans le courant de l'année 1999, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, L. 136-2-II-5 du Code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, d'une part, que, seul, le montant de l'indemnité correspondant à quinze années d'activité était fixé par la loi et que l'excédent était laissé à la discrétion de la commission arbitrale, d'autre part, que la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, ne s'appliquait qu'aux indemnités versées à compter de cette date, en a déduit à bon droit que la fraction d'indemnité supérieure à quinze mois de salaire n'était pas exonérée de la CSG et de la CRDS ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nice Matin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nice Matin, la condamne à payer à l'URSSAF du Var la somme de 1 250 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.