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02-13352 Généré par l'IA

Cassation on Proof of Paid Deposit Contract for Lost Livestock

Numéro de cause 02-13352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered one party to pay an indemnity for the accidental loss of sheep entrusted to them under a paid deposit agreement, finding that the lower court erred by relying solely on witness testimonies to establish the deposit contract. The Court reasoned that under the relevant civil code article, when the value of the deposit exceeds the limit requiring written proof, the existence of the deposit (or the object of the deposit or its return) must be proven by the sworn declaration of the accused depositary, a requirement not met when the depositary merely offered an alternative explanation for the disappearance of the animals.

Regeste Legislator

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article 1924 du Code civil, article 1341 du Code civil, Vu l'article 1924 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. Y... aux dépens; Cassation on Proof of Paid Deposit Contract for Lost Livestock: The Court reasoned that under the relevant civil code article, when the value of the deposit exceeds the limit requiring written proof, the existence of the deposit (or the object of the deposit or its return) must be proven by the sworn declaration of the accused depositary, a requirement not met when the depositary merely offered an alternative explanation for the disappearance of the animals.

Mots-clés

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contrat de dépôt dépositaire témoignage procès devenu sans objet commandement de payer motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1924 du Code civil
Vu l'article 1924 du Code civil ;
article 1341 du Code civil
codecivil
Vu l'article 1924 du Code civil
This article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the proof required for a deposit exceeding the limit set by Article 1341.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when ruling on the requests for costs based on Article 700.
Condamne MM. Y... aux dépens
This order dictates which party must bear the costs of the cassation proceedings.
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81-11812
Farmer v. Livestock Dealer: Commercial vs. Civil Proof Rules
93-15448
Sale of Sheep Manure: Admissibility of Oral Evidence in Agricultural Sales
16-17764
Cassation on Admissibility of Evidence for Rent Payment Offsets in Lease Disputes
JURITEXT000006953297
Cassation Court Overturns Proof by Witnesses for Contractual Price Exceeding Testimonial Limit
92-20964
Sale of Deceased Cow: Contract Validity Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1924 du Code civil

This article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the proof required for a deposit exceeding the limit set by Article 1341.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when ruling on the requests for costs based on Article 700.

Condamne MM. Y... aux dépens

This order dictates which party must bear the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1924 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépôt, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341 du Code civil, est prouvé, à défaut d'écrit, par la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en fait l'objet, soit pour le fait de sa restitution ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à MM. Y... une indemnité de 54 560 francs représentant la valeur de brebis que les seconds auraient confiées au premier et qui ont été perdues accidentellement, l'arrêt attaqué retient qu'il résultait d'attestations produites aux débats que les parties étaient liées par un contrat de dépôt salarié ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... déclarait que les brebis en cause s'étaient échappées lors de leur déchargement par le préposé de MM. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne MM. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.