Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13684 Généré par l'IA

Bar Council Administrative Decision Upheld Against Appeal Regarding Former Magistrate Registration

Numéro de cause 03-13684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a decision by the local Bar Council that allowed a former magistrate, who had served as a judge for sixteen years in a specific jurisdiction less than five years prior, to register with the Bar, despite his commitment to limit practice to a different jurisdiction. The reasoning for dismissing the appeal, which argued the Council exceeded its authority by violating the mandatory five-year prohibition on practicing as an attorney within the former judicial district of a magistrate, was that a decision by the Bar Council acting in an administrative capacity is not subject to an appeal based on nullity, rendering the specific grounds for appeal inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Bar Council Administrative Decision Upheld Against Appeal Regarding Former Magistrate Registration: The reasoning for dismissing the appeal, which argued the Council exceeded its authority by violating the mandatory five-year prohibition on practicing as an attorney within the former judicial district of a magistrate, was that a decision by the Bar Council acting in an administrative capacity is not subject to an appeal based on nullity, rendering the specific grounds for appeal inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat autorité administrative non soumis à obligation d'inscription chefs de compétence exception de chose jugée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision relates to the imposition of court costs on the losing parties.
Généré par l'IA
2000/2057
Bar Council Trainee Registration Dispute Public Administration Service
95-18507
Bar Council Disciplinary Action Appeal Standing Challenge
97-20786
Bar Council v. Applicant for Bar Exam Exemption
93-13808
Bar Council Registration Denial Upheld for Lack of Professional Experience
07/2539
Applicant v. Bar Council (Admission based on Professional Experience)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision relates to the imposition of court costs on the losing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe a accueilli la demande d'inscription au tableau d'un ancien magistrat, qui avait cessé ses fonctions au tribunal de grande instance de Basse-Terre depuis moins de cinq ans et s'était engagé à limiter l'exercice de son activité professionnelle à l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; que l'Union des jeunes avocats de la Guadeloupe (UJAG), la Fédération nationale de l'Union des jeunes avocats (FNUJA) ainsi que plusieurs avocats, ont saisi le bâtonnier de réclamations tendant à l'annulation de cette délibération, déclarées irrecevables par le conseil de l'Ordre ;

Attendu que l'Union des jeunes avocats de la Guadeloupe (UJAG), la Fédération nationale de l'Union des jeunes avocats et Mmes et MM. Sarah X..., Tania Y..., Lydie Z..., Nathalie A..., Isabelle B... et Claudel C..., Marie-Michelle D... et Jean-Marc E... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevables leurs recours, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir en ce qu'elle a été rendue en violation flagrante de la loi ; qu'en l'espèce, en autorisant M. F..., qui avait jusqu'alors exercé pendant 16 ans la fonction de juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, à s'inscrire au barreau départemental de la Guadeloupe, le conseil de l'Ordre du barreau départemental de la Guadeloupe a, par sa décision du 17 novembre 2001, violé de façon flagrante les dispositions d'ordre public de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature interdisant aux magistrats et anciens magistrats d'exercer la profession d'avocat dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans et a, ce faisant, excédé ses pouvoirs ; que l'appel-nullité contre les décisions du conseil de l'Ordre du 17 novembre 2001 et du 8 février 2002 était, dès lors, ouvert à tout intéressé, au sens de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les recours des exposants contre ces décisions, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 460, 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et 20 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Mais attendu que la décision du conseil de l'Ordre statuant en matière administrative n'est pas susceptible d'un appel-nullité ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.