Consumer Association v. Company: Unfair Contract Clauses as Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe intermediate court incorrectly dismissed a consumer association's claim for damages against a company that used unfair clauses in its franchise subscription contracts, reasoning that the insertion of such clauses was not a fault unless prior judicial declaration had established their abusive nature. The high court quashed this decision, holding that the stipulation of unfair clauses itself constitutes a fault capable of harming the collective interest of consumers, thereby violating consumer protection and civil liability provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 421-2 du Code de la consommation, article 1382 du Code civil, Condamne les défendeurs aux dépens; Consumer Association v. Company: Unfair Contract Clauses as Fault: The high court quashed this decision, holding that the stipulation of unfair clauses itself constitutes a fault capable of harming the collective interest of consumers, thereby violating consumer protection and civil liability provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with Article 1382 of the Civil Code as the legal basis for the cassation regarding the finding of fault related to unfair contract terms.
This article was cited in conjunction with Article L. 421-2 of the Consumer Code as the legal basis for the cassation regarding the finding of fault related to unfair contract terms.
The decision imposes the costs on the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article L. 421-2 du Code de la consommation ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ;
Attendu que dans le cadre du développement de son réseau de franchisés sous l'enseigne "Gymnasium" et dont la société Brest sport et détente contrôle les centres de remise en forme, la société Financière de Luxeuil propose des contrats d'abonnement aux particuliers ;
Attendu qu'après avoir déclaré certaines clauses de ces contrats abusives, la cour d'appel a débouté l'association UFC Que Choisir de Brest de sa demande de dommages-intérêts, au motif qu'en l'absence de décision préalable déclarant certaines clauses abusives, la société Financière de Luxeuil n'avait pas commis de faute en insérant de telles clauses dans ses contrats ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.