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03-11956 Généré par l'IA

Attorney Liability for Failure to Advise on Appeal Costs

Numéro de cause 03-11956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A litigant sued their representative attorney for failing to advise on the potential cost of expenses should an appeal fail, thereby preventing the client from making an informed decision about pursuing the appeal, which was ultimately dismissed. The appellate court had wrongly absolved the attorney of liability by stating the client's lawyer was present and the client should have sought clarification when paying the retainer. The high court quashed the appellate decision, reasoning that an attorney's duty to advise is personal and is not negated by the presence of the client's lawyer, requiring the attorney to proactively provide necessary procedural information and counsel.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Liability for Failure to Advise on Appeal Costs: The appellate court had wrongly absolved the attorney of liability by stating the client's lawyer was present and the client should have sought clarification when paying the retainer. The high court quashed the appellate decision, reasoning that an attorney's duty to advise is personal and is not negated by the presence of the client's lawyer, requiring the attorney to proactively provide necessary procedural information and counsel.

Mots-clés

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mise à la charge des frais fixation des honoraires d'avocat responsabilité civile du fiscaliste devoir de diligence de l'avocat faute de l'avocat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the requests made under this article.
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95-14067
Attorney Negligence and Loss of Appeal Probability
90-11719
Attorney Fee Liability After Appellate Cost Reallocation
2001/00750
Law Firm Liability for Failure to Advise on Tax Acquisition Requirements
96-18852
Attorney Fee Calculation in Appeal of Bank Liability Case
90-16303
Malpractice Claim Against Lawyer Dismissed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1147 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les SCP d'avoués Arnaudy-Baechlin et Verdun-Séveno ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, par un arrêt désormais irrévocable, la cour d'appel de Paris a débouté M. X... de sa demande en annulation du partage intervenu à la suite du décès de sa mère ; que M. X... a alors engagé une action en responsabilité, reprochant à M. Y..., avoué associé, de s'être abstenu de l'informer du montant prévisible des dépens, en cas d'échec de la voie de recours et de l'avoir ainsi privé de la possibilité de décider, en toute connaissance de cause, de l'opportunité d'interjeter appel ;

Attendu que pour juger que M. Y... n'avait pas manqué à son devoir de conseil, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'avoué avait reçu de l'avocat de M. X... instruction formelle d'interjeter appel et retient, d'autre part, qu'il appartenait à ce dernier, à l'occasion du paiement de la provision, de solliciter de son avoué toutes précisions utiles quant au mode de calcul de la somme susceptible de lui être réclamée au titre des dépens en cas d'échec de la voie de recours ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'avoué n'est pas dispensé de son devoir de conseil par la présence, au côté du client, d'un avocat et doit personnellement prendre l'initiative de donner au client qu'il représente les informations et conseils relatifs à la procédure qu'il conduit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la SCP Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.