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03-15848 Généré par l'IA

Lessee-Manager's Civil Action Stay Refused and Overturned

Numéro de cause 03-15848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee-manager of a business brought separate civil actions against the business owner and the property owner concerning a commercial lease and eviction indemnity, while the business owner also initiated criminal proceedings against the lessee-manager for breach of trust related to the refusal to return the business. The lessee-manager requested a stay of the civil proceedings, but the Court of Appeal refused, reasoning that the nature of the legal relationship between the parties needed to be determined first in the criminal matter. The Supreme Court quashed the decision, finding that the Court of Appeal violated the rule that civil proceedings must be stayed pending a final judgment on a public action initiated concerning the same facts.

Regeste Legislator

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article 4 du Code de procédure pénale, l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee-Manager's Civil Action Stay Refused and Overturned: The lessee-manager requested a stay of the civil proceedings, but the Court of Appeal refused, reasoning that the nature of the legal relationship between the parties needed to be determined first in the criminal matter. The Supreme Court quashed the decision, finding that the Court of Appeal violated the rule that civil proceedings must be stayed pending a final judgment on a public action initiated concerning the same facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire commercial procédure d'expulsion jugement civil suspension de la procédure bien réservé manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
l'article 4 du Code de procédure pénale
This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by refusing to suspend the civil action pending the outcome of the criminal proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the claims made by Dixi and Genepierre concerning Article 700 claims.
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03-10027
Legal Manager's Stay Denial in Civil Liability Proceedings Following Insolvency
00-17393
Manager's Attempt to Change Capacity in Appeal Rejected
17-14179
Lessee's Claim for Eviction Compensation Rejected Following Lessor's Timely Exercise of Right of Repentance
00-15987
Appeal Regarding Property Manager's Actions in Co-ownership Dispute
87-11090
Commercial Lessee Appeal Against Lease Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code de procédure pénale

This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by refusing to suspend the civil action pending the outcome of the criminal proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order Dixi and Genepierre to pay a sum to the liquidator of Les Deux Gros.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the claims made by Dixi and Genepierre concerning Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2003), que la société Les Deux Gros qui était locataire-gérante du fonds de commerce de piano-bar-restaurant-traiteur de la société Dixi, exploité dans un local appartenant à la société Genepierre, a, par deux actes distincts, assigné cette dernière et la propriétaire du fonds, d'une part, en vue de se voir reconnaître le bénéfice d'un bail commercial et d'obtenir le paiement de diverses sommes, et d'autre part, pour qu'il soit dit que la société Dixi n'avait pas droit au maintien dans les lieux et que soit fixée l'indemnité d'éviction à laquelle prétendait la société Les Deux Gros ; que, par ailleurs, la société Dixi a cité, devant le tribunal correctionnel, la société Les Deux Gros et son gérant pour abus de confiance consistant à lui refuser la restitution du fonds de commerce ;

que la société Les Deux Gros a alors demandé qu'il soit sursis à statuer ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, s'agissant d'une poursuite engagée sur le fondement de l'abus de confiance, il importe que, préalablement, il soit statué sur la nature des liens juridiques qui lient les parties en cause ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne, ensemble, la société Dixi et la société Genepierre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dixi et la société Genepierre, ensemble, à payer à Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Les Deux Gros, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Dixi et de la société Genepierre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.