Lender v. Guarantor Regarding Nullity of Notarial Deed Affecting Personal Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lender and an assignee sued a director in his capacity as a joint guarantor after a notarial deed establishing a loan, a personal guarantee, and a mortgage securing the loan was declared null due to a procedural irregularity concerning the wife's consent to the mortgage on the family home. The appellants argued that the notarial act, despite its nullity as a public document, should still be valid as a private instrument to prove the personal guarantee. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the invalidity stemmed from a judgment declaring the act to be forged due to a false posterior addition regarding the wife's consent, this constituted a defect that went beyond a simple formal irregularity and therefore prevented the document from retaining any value as a private writing to prove the guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1318 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Guarantor Regarding Nullity of Notarial Deed Affecting Personal Guarantee: The appellants argued that the notarial act, despite its nullity as a public document, should still be valid as a private instrument to prove the personal guarantee. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the invalidity stemmed from a judgment declaring the act to be forged due to a false posterior addition regarding the wife's consent, this constituted a defect that went beyond a simple formal irregularity and therefore prevented the document from retaining any value as a private writing to prove the guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal but the Court did not apply it in its final order because it found that the vice in the notarial act did not result in the loss of its authentic character, thus rejecting the argument based on this article.
This provision was used to reject the requests for costs made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident éventuel ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés WHBL 7 et Chauray contrôle :
Attendu que par acte notarié du 4 juin 1991, la société UIC, désormais dénommée WHBL 7, a accordé une ouverture de crédit à la société Artichaut films représentée par son dirigeant, M. X..., lequel s'est porté caution solidaire pour sûreté du paiement du solde du compte courant de la société emprunteuse à hauteur d'un certain montant et a consenti une garantie hypothécaire sur un immeuble, mention étant faite que l'épouse avait consenti à l'affectation hypothécaire de ce bien assurant le logement familial ; que par une décision du 10 décembre 1998 désormais irrévocable rendue sur incident de saisie immobilière, il a été jugé que l'acte notarié était entaché de nullité et que la constitution d'hypothèque n'était pas valable ; que la société WHBL 7 et la société Chauray contrôle, cessionnaire de créance, ont alors engagé une action en paiement contre M. X... en sa qualité de caution solidaire, faisant valoir que l'acte privé de son caractère authentique valait comme acte sous seing privé pour la preuve de la sûreté personnelle consentie ;
Attendu que les sociétés WHBL 7 et Chauray contrôle reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'un acte notarié vaut écriture privée lorsque le vice de forme lui a fait perdre son caractère authentique ;
que l'ajout, plusieurs jours après, du paragraphe relatif au consentement de l'épouse constitue un vice de forme ; qu'en jugeant que la nullité de l'acte n'avait pas été prononcée pour un défaut de forme qui lui aurait fait perdre son caractère authentique, la cour d'appel a violé l'article 1318 du Code civil ;
Mais attendu qu'un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispositions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique ; qu'ayant constaté que l'acte litigieux avait été déclaré faux par jugement, au motif que la mention aux termes de laquelle le consentement de l'épouse avait été donné le jour de la signature, ajoutée postérieurement sur la minute, était fausse, la cour d'appel a exactement retenu que ce vice ne constituait pas un simple défaut de forme privant l'acte notarié de son caractère authentique et que l'acte ne pouvait valoir comme écriture privée pour la preuve du cautionnement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi des sociétés WHBL 7 et Chauray contrôle ;
Laisse tant aux demanderesses au pourvoi principal qu'au demandeur du pourvoi incident la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.