Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-11377 Généré par l'IA

Association Standing to Sue Co-owner for Covenant Violation

Numéro de cause 03-11377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had found an association representing neighborhood residents admissible to sue a co-owner for violating the restrictive covenants of a subdivision. The appellate court erred by accepting the association's standing based solely on its purpose of defending collective interests and ensuring compliance with the covenants, without determining whether the association suffered a collective, direct, and personal prejudice distinct from the specific damages incurred by its individual members, as required by procedural law for such an action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association Standing to Sue Co-owner for Covenant Violation: The appellate court erred by accepting the association's standing based solely on its purpose of defending collective interests and ensuring compliance with the covenants, without determining whether the association suffered a collective, direct, and personal prejudice distinct from the specific damages incurred by its individual members, as required by procedural law for such an action.

Mots-clés

Généré par l'IA
association qualité pour recourir action en indemnité motifs de cassation action en exclusion de la communauté des copropriétaires association de locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the first ground for appeal concerning the standing of the association to sue.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of a claim for costs under that specific provision.
Généré par l'IA
20-12843
Association Co-Ownership Charges Reimbursement Case
88-12349
Co-Owners' Association Appeal on Standing and Assembly Location Rejected
94-16972
Co-Ownership Association Reimbursement Dispute and Procedural Defect
21-22420
Co-Owners' Association Standing to Sue for Damage Affecting Private Units
22-13810
Property Owner v. Co-Owners' Association (Jurisdictional Error)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the first ground for appeal concerning the standing of the association to sue.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002

This is the main operative order resulting from the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of a claim for costs under that specific provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz tendant à faire respecter par M. X..., coloti, des stipulations du cahier des charges, l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2002) retient que cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupe les propriétaires du lotissement sis rue Hector Berlioz, a pour objet la défense et la protection des intérêts et de l'environnement et veille au respect par tous les propriétaires des clauses stipulées au cahier des charges du lotissement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'association subissait, du fait de la prétendue violation par M. X... des stipulations du cahier des charges, un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne l'Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société de l'Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.