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05-10299 Généré par l'IA

Paternity Action Dismissal Quashed Due to Public Policy Exception in Filiation Law

Numéro de cause 05-10299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that had dismissed a French paternity action, brought in France by an Algerian mother residing in Algeria on behalf of her child also residing in Algeria, on the basis that the applicable Algerian law, which only permits the establishment of legitimate filiation, violated French international public policy regarding equality between legitimate and natural children. The Court reasoned that since the child did not have French nationality nor habitually reside in France, the application of the foreign law, which only allows for legitimate filiation, did not contravene French international public policy, as this exception only applies when the foreign law would deprive a child who is French or habitually resident in France of the right to establish filiation.

Regeste Legislator

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article 311-14 du Code civil, article 3 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Action Dismissal Quashed Due to Public Policy Exception in Filiation Law: The Court reasoned that since the child did not have French nationality nor habitually reside in France, the application of the foreign law, which only allows for legitimate filiation, did not contravene French international public policy, as this exception only applies when the foreign law would deprive a child who is French or habitually resident in France of the right to establish filiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité droit étranger enfant naturel droit naturel politique internationale droit acquis

Dispositions légales citées

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article 311-14 du Code civil
This article establishes the governing law for filiation, which was central to the court's decision to overturn the lower court's ruling.
article 3 du Code civil
This article was cited alongside Article 311-14 concerning the applicable law.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the claim for reimbursement of procedural costs made by one party.
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09-17245
Nationality Claim by Filiation Following Foreign Paternity Judgment
22-24549
Paternity Suit: Cameroonian Time Limit vs. French Public Policy
24DA01696
Refusal of Residence Permit Upheld Despite Paternity of French Child
24DA00183
Foreign Mother of French Child Granted Residence Permit Despite Paternity Doubts
20-10722
Adoption by Spouse of Foreign Father in Surrogacy Case Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 311-14 du Code civil

This article establishes the governing law for filiation, which was central to the court's decision to overturn the lower court's ruling.

article 3 du Code civil

This article was cited alongside Article 311-14 concerning the applicable law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the claim for reimbursement of procedural costs made by one party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen qui est recevable, pris en ses deux branches :

Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ;

Attendu que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ;

Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a donné naissance, le 3 mai 2001 en Algérie, à une fille prénommée Léana-Myriam ; qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille avec laquelle elle réside en Algérie elle a, le 31 juillet 2002, fait assigner M. Y... devant les juridictions françaises en recherche de paternité naturelle ;

Attendu que, pour écarter la loi algérienne qui ne connaît que l'établissement de la filiation légitime, l'arrêt retient que le principe d'égalité entre enfants légitime et naturel rend la loi algérienne contraire à l'ordre international public français ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'enfant n'a pas la nationalité française et ne réside pas en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.