Co-Owner's Sale of Undivided Share Without Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn indivisee sued co-indivisors for damages, alleging that their unconsented sales of parts of the jointly owned property violated the requirement for unanimous consent under the Civil Code for acts of administration and disposition of indivision property. The appellate court found in favor of the plaintiff, condemning the defendants to pay damages because their sales required the consent of all indivisees, including the plaintiff. However, the high court quashed this decision, reasoning that while acts concerning the indivision property require unanimous consent, each co-owner is free to dispose of their own share of the rights in the indivision, meaning the cited article was inapplicable to the sales of the defendants' respective shares.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-3 du Code civil; Co-Owner's Sale of Undivided Share Without Consent: The appellate court found in favor of the plaintiff, condemning the defendants to pay damages because their sales required the consent of all indivisees, including the plaintiff. However, the high court quashed this decision, reasoning that while acts concerning the indivision property require unanimous consent, each co-owner is free to dispose of their own share of the rights in the indivision, meaning the cited article was inapplicable to the sales of the defendants' respective shares.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it wrongly applied this article to the free disposal of shares in indivision property.
This article was cited in the preamble to frame the legal context regarding the administration and disposal of undivided property.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 815-3 du Code civil ;
Attendu que, si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, chacun d'eux peut librement disposer de sa quote-part de droits sur un bien indivis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., alors propriétaires à Sussargues (Hérault) de la parcelle A 278 et de moitié de celle A 997, un chemin permettant l'accès à la précédente, celle-ci en indivision avec Mme Y..., épouse Z..., puis, après leur divorce, Mme A... vendaient à trois reprises parties de cette parcelle A 278, ainsi que de leurs droits dans la parcelle en indivision A 997 ; que Mme Y... a fait assigner M. B... et Mme A... en réparation du préjudice par elle subi sur le fondement de l'article 815-3 du Code civil, son consentement n'ayant pas été sollicité pour lesdites ventes ;
Attendu que pour condamner M. B... et Mme A... à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les cessions consenties par les époux B..., puis par Mme A..., nécessitaient le consentement de tous les indivisaires, donc celui de Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux B... et Mme A... pouvaient librement disposer de leur quote-part sur la parcelle indivise, les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'avaient pas à recevoir application en la cause ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.