Cooperative Non-Renewal of Member Commitment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe agricultural cooperative notified one of its members, whose initial fifteen-year commitment was set to expire, that its contract would not be renewed, leading the member to sue for irregular exclusion. The appellate court upheld the non-renewal, reasoning that the member's commitment was a fixed-term contract under rural code provisions and that the cooperative could terminate it by providing three months' notice upon the term's expiration. However, the high court quashed this decision, holding that under the applicable regulations, the member's commitment renews automatically unless the member expresses a decision to withdraw, and the cooperative may only prevent renewal by invoking the specific exclusion procedure or by seeking judicial resolution of the contract, not by unilaterally giving notice of non-renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, article R. 522-8 du même Code, article 1184 du Code civil, Article L. 521-3 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cooperative Non-Renewal of Member Commitment: The appellate court upheld the non-renewal, reasoning that the member's commitment was a fixed-term contract under rural code provisions and that the cooperative could terminate it by providing three months' notice upon the term's expiration. However, the high court quashed this decision, holding that under the applicable regulations, the member's commitment renews automatically unless the member expresses a decision to withdraw, and the cooperative may only prevent renewal by invoking the specific exclusion procedure or by seeking judicial resolution of the contract, not by unilaterally giving notice of non-renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the non-renewal of the associate's commitment.
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the conditions under which the cooperative could terminate the contract (through the exclusion procedure).
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the judicial resolution of the contract.
Although cited in the reasoning by the lower court and discussed by the Cassation Court, it was not explicitly listed in the dispositive orders, which only cite R. 522-4, R. 522-8, and 1184 C. civ. in the main finding, nor is it cited in the final disposition itself regarding costs.
This article was applied to reject the claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l' article R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, ensemble l'article R. 522-8 du même Code et 1184 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction pour une période de même durée, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement ;
qu'il s'en déduit que la société coopérative agricole ne peut faire obstacle au renouvellement de l'engagement de son adhérent, sauf à recourir à la procédure d'exclusion organisée par le deuxième des textes susvisés ou à demander la résolution judiciaire du contrat par application du dernier ;
Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun Cartapeu, aux droits duquel vient la société Cartapeu (l'associé coopérateur), a adhéré en juillet 1983 à la société coopérative agricole Cave des producteurs de Jurançon (la coopérative) dont les statuts fixaient à quinze années la durée initiale de l'engagement des associés ;
que la coopérative a, en 1998, notifié à l'associé coopérateur le non-renouvellement de son contrat ; qu'estimant avoir été ainsi irrégulièrement exclu de la coopérative, l'associé coopérateur a assigné celle-ci en paiement de certaines sommes ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en posant le principe que l'associé coopérateur a l'obligation d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité, l'article L. 521-3 du Code rural donne à l'engagement du coopérateur le caractère d'un contrat à durée déterminée et retient que si l'article R. 522-4 du Code rural n'organise le retrait de l'associé coopérateur par non-renouvellement qu'à l'initiative de ce dernier, la coopérative peut également se prévaloir de l'arrivée du terme de la convention en donnant préavis au coopérateur trois mois à l'avance, ce qui a été fait en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la coopérative agricole Cave des producteurs de Jurançon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Cartapeu et de la société coopérative agricole Cave des producteurs de Jurançon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.