Deportee Appeal Regarding Passport Authenticity and Residence Assignment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Ecuadorian national facing a deportation order, whose detention had been extended by a judge, appealed a decision confirming this extension, arguing that the rejection of his request for residence assignment—based on the need to verify his passport's authenticity after he had surrendered it—added an unwarranted condition to the governing law. The High Court dismissed the appeal, reasoning that for the purpose of the relevant statute, the surrendered passport must be genuine, and therefore, the first president of the appellate court acted within their authority by ensuring the document's authenticity, especially since it was submitted late during the hearing, meaning the exceptional conditions for ordering residence assignment were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, REJETTE le pourvoi; Deportee Appeal Regarding Passport Authenticity and Residence Assignment Denial: The High Court dismissed the appeal, reasoning that for the purpose of the relevant statute, the surrendered passport must be genuine, and therefore, the first president of the appellate court acted within their authority by ensuring the document's authenticity, especially since it was submitted late during the hearing, meaning the exceptional conditions for ordering residence assignment were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 août 2004), que M. X... Y..., ressortissant équatorien à l'encontre duquel avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a fait l'objet d'une décision du Préfet de Police de Paris le maintenant en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
Attendu que M. X... Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'ayant remis son passeport à un service de police conformément à l'article 35 bis I, alinéa 12, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président, qui a rejeté sa demande d'assignation à résidence au motif qu'il conviendrait de s'assurer de l'authenticité du passeport, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé ainsi le texte précité ;
Mais attendu que pour l'application du texte précité, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le passeport dont la remise de l'original est exigée devant nécessairement s'entendre d'un document authentique, le premier président a pu, sans encourir le grief du moyen, estimer opportun de s'assurer de cette authenticité ;
Que le premier président ayant en outre relevé que c'est le 27 août 2004, durant l'audience de comparution, que le conseil de M. X... Y... a remis le passeport de l'intéressé au centre de rétention administrative du Palais de justice de Paris et retenu qu'en l'état, aucun élément ne permettait de s'assurer de l'authenticité du document, il s'en déduit que les conditions dans lesquelles l'assignation à résidence pouvait être ordonnée à titre exceptionnel n'étaient pas réunies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.