Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-46418 Généré par l'IA

Home Worker Seniority Bonus Dispute

Numéro de cause 04-46418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a home worker and later transferred to a new employer, sued for payment of an seniority bonus stipulated in Article 19 of the metallurgy collective agreement. The employer argued that the clause, which referenced calculation based on effective working hours and subject to overtime increases, implicitly excluded home workers and that granting the bonus would cause discrimination against salaried employees. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that the collective agreement specified "employee" covered all metallurgy staff except engineers, executives, and commercial agents, thus making Article 19 applicable to home workers as they were not expressly excluded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société ABI aux dépens; Home Worker Seniority Bonus Dispute: The employer argued that the clause, which referenced calculation based on effective working hours and subject to overtime increases, implicitly excluded home workers and that granting the bonus would cause discrimination against salaried employees. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that the collective agreement specified "employee" covered all metallurgy staff except engineers, executives, and commercial agents, thus making Article 19 applicable to home workers as they were not expressly excluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire ancienneté de service convention collective heures de travail supplémentaires travail à domicile travailleurs âgés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne la société ABI aux dépens
This order dictates the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
90-41343
Employee v. Employer: Collective Agreement Seniority Pay Dispute
09-69442
Employee v. Employer (Seniority Bonus Integration)
11-21704
Former Employee v. Employer (Seniority Bonus Dispute)
16-12480
Employee Seniority Bonus Dispute Referral
92-40221
Employee Seniority Bonus Dispute: Territorial Application of Collective Bargaining Agreements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société ABI aux dépens

This order dictates the allocation of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 mars 1990 comme travailleuse à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 5 juillet 2004) de l'avoir condamné à verser à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel sur la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 ) qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté, la majoration d'appointements pour ancienneté est calculée sur la rémunération minimale hiérarchique en fonction de l'horaire effectif et subit les majorations par heures supplémentaires ce qui exclut implicitement les travailleurs à domicile du bénéfice de cette prime ; en considérant au contraire que Mlle X..., travailleuse à domicile, devait bénéficier de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 de la convention collective sus-citée, le conseil a violé de façon flagrante l'article précité ;

2 ) qu'en omettant de répondre au chef des conclusions de la société ABI faisant valoir que le paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs à domicile engendrerait une discrimination à l'égard des salariés mensualisés, le conseil a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, a relevé que la convention collective de la Métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux dispose que le terme "salarié" recouvre l'ensemble des salariés de la Métallurgie, à l'exception des ingénieurs, cadres et VRP ; qu'il en a exactement déduit que l'article 19 était applicable aux travailleurs à domicile qui n'en étaient pas expressément exclus ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ABI aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.