Dissolution of Moroccan Marriage: Conflict of Laws Inquiry Required
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the dissolution of a marriage contracted in Morocco by parties who subsequently settled in France, the Court of Cassation quashed the appellate decision for failing to determine the applicable law; the court reasoned that French judges, when dealing with matters of personal status involving foreign elements, must apply the conflict of laws rules, specifically referencing the relevant Franco-Moroccan convention which mandates applying Moroccan law if both spouses held Moroccan nationality at the time of the divorce petition, or the law of the common domicile if they held different nationalities, a mandatory inquiry the lower court omitted despite the indication of Moroccan connections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du Code civil, article 242 du Code civil, article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, M. Y... aux dépens; Dissolution of Moroccan Marriage: Conflict of Laws Inquiry Required: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the French judge to apply the conflict of laws rule for inalienable rights, which was incorrectly applied by the lower court.
Cited as the specific conflict rule that the lower court failed to apply regarding the dissolution of marriage when spouses have different nationalities.
Cited in the reasoning of the lower court's decision which the Court of Cassation annulled for failing to check applicable foreign law first.
Order imposing court costs on M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et du second que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des Etat et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ;
Attendu que les époux X... se sont mariés au Maroc en 1969 ; qu'ils se sont ensuite établis en France ;
Attendu que, pour rejeter la demande de divorce, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, que les trois griefs ne sont pas établis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher d'office la loi applicable au litige, alors que des éléments d'extranéité rattachant le divorce au droit marocain apparaissaient dans la procédure et que Mme Y... soutenait que son mari avait la nationalité marocaine lors de l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.