Child Support Biological Expertise Versus Paternity Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for child support where the mother sought biological expertise, the appellate court improperly denied the request, despite finding insufficient evidence of intimate relations during the presumed conception period, on the ground that ordering the expertise would circumvent the special legal time bar for paternity claims. The high court quashed this decision, reasoning that biological expertise is a matter of right in support actions unless there is a legitimate reason to refuse it, and the expiration of the time limit for a paternity claim does not constitute such a legitimate reason to deny expertise for support purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 342 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Child Support Biological Expertise Versus Paternity Statute of Limitations: The high court quashed this decision, reasoning that biological expertise is a matter of right in support actions unless there is a legitimate reason to refuse it, and the expiration of the time limit for a paternity claim does not constitute such a legitimate reason to deny expertise for support purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the principle that biological expertise is a right in an action for subsistence unless there is a legitimate reason not to proceed, which was violated by the Court of Appeal.
The defendant was ordered to pay the costs associated with the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 342 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 4 avril 1998, à un garçon prénommé Fayssal ; qu'elle a assigné, le 21 juin 2000, M. Y... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant et a demandé, à titre subsidiaire, une mesure d'expertise biologique ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expertise, après avoir relevé que les pièces produites ne permettaient pas d'établir l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception, l'arrêt retient que l'expertise sollicitée aurait pour effet de "tourner la forclusion légale spéciale" de l'action en recherche de paternité ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.