Paternity Suit: Right to Biological Testing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that dismissed a paternity suit brought by an adult woman against the alleged father, where the trial court had refused to order biological testing despite the request. The Court reasoned that, pursuant to the Civil Code, biological expertise is a right in paternity actions unless there is a legitimate ground to refuse it, and the appellate court erred by requiring serious evidence or presumption of paternity before ordering the blood test, thus violating the applicable articles of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 340 et 311-12 du Code civil, article 146 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Suit: Right to Biological Testing: The Court reasoned that, pursuant to the Civil Code, biological expertise is a right in paternity actions unless there is a legitimate ground to refuse it, and the appellate court erred by requiring serious evidence or presumption of paternity before ordering the blood test, thus violating the applicable articles of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the rules concerning biological expertise in filiation proceedings.
This procedural article was cited alongside the substantive provisions establishing the ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mlle X... a engagé, à sa majorité, une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... et sollicité une expertise biologique ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en recherche de paternité, l'arrêt attaqué énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné l'examen comparé des sangs à titre de preuve, alors qu'aucun indice grave ou présomption n'était rapporté en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.