Requalification of Successive Fixed-Term Contracts: Single Indemnity Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by the Court of Appeal of Aix-en-Provence whether, upon requalifying a series of successive, uninterrupted fixed-term employment contracts between the same parties into an indefinite-term contract, the judge must award as many indemnities for requalification as there were fixed-term contracts or only a single indemnity, pursuant to Article L.122-3-13 of the Labor Code. The Court issued the opinion that when a judge requalifies a succession of fixed-term employment contracts with the same employee into an indefinite-term contract, only one indemnity for requalification should be granted, the amount of which cannot be less than one month's salary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.122-3-13 du Code du travail, articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Requalification of Successive Fixed-Term Contracts: Single Indemnity Rule: The Court issued the opinion that when a judge requalifies a succession of fixed-term employment contracts with the same employee into an indefinite-term contract, only one indemnity for requalification should be granted, the amount of which cannot be less than one month's salary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core legal basis used to determine the number and amount of requalification indemnities.
These articles govern the procedure for seeking an advisory opinion from the Court of Cassation.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION
Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n° 0400004 et 0400005,
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu les demandes d'avis formulées les 2 et 9 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les instances opposant M. Laurent X... à la société T.N.M. la Criée venant aux droits de la SARL Compagnie Gildas Bourdet d'une part, et cette même société à M. Paul Y..., d'autre part, reçues le 2 novembre 2004, ainsi libellées :
" Le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s'étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, allouer autant d'indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ou une seule indemnité de requalification ? "
EST D'AVIS QUE lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. Fait Paris, le 24 janvier 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL,TRICOT et DINTILHAC présidents de chambre, M. GUERDER, Conseiller Doyen, M. OLLIER, Conseiller rapporteur, assisté de Mme MATHIA, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. KESSOUS, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.