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02-47507 Généré par l'IA

Supersession of Unilateral Bonus Commitment by Collective Agreement

Numéro de cause 02-47507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for retroactive payment of a thirteenth-month bonus, claiming entitlement from her start date based on an employer's unilateral commitment that previously lacked an seniority condition, despite a subsequent collective agreement specifying a one-year seniority requirement for the bonus. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that a collective agreement covering the same subject matter as a prior company usage or unilateral commitment legally supersedes and terminates that prior practice, rendering the employee's reliance on the former rule invalid post-agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

le texte et les règles susvisés, Mlle X... aux dépens; Supersession of Unilateral Bonus Commitment by Collective Agreement: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that a collective agreement covering the same subject matter as a prior company usage or unilateral commitment legally supersedes and terminates that prior practice, rendering the employee's reliance on the former rule invalid post-agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire convention collective contrat unilatéral prestations complémentaires rétroactives ancienneté de service contrat de travail en cascade

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
le texte et les règles susvisés
The Court of Cassation ruled that the lower court violated the relevant text (the collective agreement) and rules (on the revocation of customs/usages).
Mlle X... aux dépens
The employee was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
97-44974
Bonus Obligation Based on Unilateral Employer Commitment
89-44155
Employer's Unilateral Denunciation of Thirteenth-Month Bonus Agreement Upheld in Part
21-10800
Supreme Court Overturns Retroactive Bonus Award Over Unilateral Commitment and Objective Justification for Compensation Disparities
03-46206
Employee v. Employer: Seniority Bonus Dispute Based on Collective Agreement
05-45614, 05-45615, 05-45616, 05-45617, 05-45618, 05-45619, 05-45620
Employer's Unilateral Denunciation of Thirteenth-Month Bonus Unlawful

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'accord collectif d'entreprise du 30 août 1996, ensemble les règles régissant la révocation des usages et des engagements unilatéraux

The judgment was cassated because the lower court failed to apply the collective agreement which replaced the unilateral commitment regarding the 13th-month bonus.

le texte et les règles susvisés

The Court of Cassation ruled that the lower court violated the relevant text (the collective agreement) and rules (on the revocation of customs/usages).

Mlle X... aux dépens

The employee was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'accord collectif d'entreprise du 30 août 1996, ensemble les règles régissant la révocation des usages et des engagements unilatéraux ;

Attendu que, selon l'accord collectif du 30 août 1996, le treizième mois est versé à tout employé après une année d'ancienneté dans l'usine ;

Attendu que Mlle X... a été engagée le 11 septembre 2000 par la société Verelec par contrat repris par la société Metalform Europe ; qu'estimant que la prime de treizième mois était due depuis sa date d'embauche, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de treizième mois ;

Attendu que, pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté l'existence dans l'entreprise d'un engagement unilatéral de l'employeur ayant valeur d'usage consistant dans le versement d'une prime de treizième mois versée sans condition d'ancienneté, a retenu que, nonobstant l'accord d'entreprise intervenu le 30 août 1996, la salariée était en droit de penser suite, notamment, aux déclarations erronées faites par la direction lors d'une séance du comité d'établissement que la prime de treizième mois devait lui être versée sans condition d'ancienneté ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'accord dentreprise, relatif aux conditions d'attribution d'un treizième mois, avait remplacé l'engagement unilatéral qui avait le même objet, le conseil de prud'hommes a violé le texte et les règles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.