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02-11992 Généré par l'IA

Creditor Retains Right to Sue Garnishee for Failure to Report Despite Liquidation Proceedings

Numéro de cause 02-11992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A creditor who executed bank garnishments against a company, and whose claim was not declared in the subsequent judicial liquidation of the company, nonetheless retained the right to seek payment from the garnishee (the bank) for failing its legal obligation to provide information regarding the seized accounts at the time of the garnishments. The appellate court erred by extinguishing the creditor's right to act against the garnishee solely because the creditor failed to declare the claim in the liquidation proceedings, despite acknowledging the garnishee's failure to fulfill its mandatory duty to report, leading the higher court to overturn the decision and remand the case.

Regeste Legislator

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articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Retains Right to Sue Garnishee for Failure to Report Despite Liquidation Proceedings: The appellate court erred by extinguishing the creditor's right to act against the garnishee solely because the creditor failed to declare the claim in the liquidation proceedings, despite acknowledging the garnishee's failure to fulfill its mandatory duty to report, leading the higher court to overturn the decision and remand the case.

Mots-clés

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saisie de salaire préjudice causé aux créanciers renseignements bancaires comptabilité et déclaration insolvabilité responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of procedural cost claims.
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96-10181
Creditor Restitution Claim Against Judicial Liquidator Following Erroneous Garnishee Payment
02-16740
Debtor v. Creditor: Garnishee Negligence and Loss of Attachment Rights
99-20616
Creditor v. Garnishee Bank on Sanction for Delayed Information Disclosure
99-20431
Garnishment of Profit-Sharing Funds Held by Bank
79-14155
Creditor Knowledge of Insolvency in Garnishment Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of procedural cost claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a fait pratiquer deux saisies-attributions le 31 mars et le 12 juin 1995 sur les comptes bancaires de la SCI Domaine de Bellevue (la SCI) entre les mains de la société Barclays Bank, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en soutenant qu'il avait manqué à son obligation légale de renseignement ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCI a été déclarée en liquidation judiciaire le 22 mai 1997 et que M. X... n'a pas déclaré sa créance de sorte qu'elle est éteinte et qu'il ne peut plus agir contre le tiers saisi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le tiers saisi, débiteur de la SCI au jour de la saisie, n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Barclays Bank PLC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.