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01-01855 Généré par l'IA

Associate v. Manager Regarding Mandate Holder Appointment for General Assembly

Numéro de cause 01-01855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An associate of a real estate civil company sued the manager, seeking the designation of a mandate holder to convene a general assembly to approve accounts, appoint a new manager, and authorize the rental of hunting rights. The appellate court found this request admissible, ruling that seeking the appointment of a judicial administrator to hold a meeting did not constitute a corporate action requiring the legal entity itself to be named as a party. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that an action seeking the appointment of a mandate holder to compel a meeting of associates necessarily requires the legal entity to be included as a party, citing procedural rules requiring all interested parties to be heard or summoned.

Regeste Legislator

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articles 1842 du Code civil, article 14 du nouveau Code de procédure civile, article 39 du décret du 3 juillet 1978, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Associate v. Manager Regarding Mandate Holder Appointment for General Assembly: The appellate court found this request admissible, ruling that seeking the appointment of a judicial administrator to hold a meeting did not constitute a corporate action requiring the legal entity itself to be named as a party. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that an action seeking the appointment of a mandate holder to compel a meeting of associates necessarily requires the legal entity to be included as a party, citing procedural rules requiring all interested parties to be heard or summoned.

Mots-clés

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assemblée générale personne morale droits procéduraux requête en nomination administrateur officiel de la succession société holding

Dispositions légales citées

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articles 1842 du Code civil
Cited as a violated text because the proceedings concern a matter related to the functioning of the civil company.
article 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a violated text because the Court of Appeal failed to ensure the civil company was properly involved in the proceedings.
article 39 du décret du 3 juillet 1978
Cited as a violated text concerning the management and assembly of the civil company.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs under Article 700.
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09/07094
Real Estate Company Associate Successfully Seeks Court Appointment to Convene Meeting Over Manager Mismanagement
20-16268
Co-Owner Challenge to General Assembly Validity Based on Manager's Mandate
14-11671
SCI Co-Manager Mandate Renewal Dispute and Sanctions
87-17869
Appeal Concerning Provisional Administrator Appointment and Irregular Management Elections
02-13224
Co-ownership Property Manager Account Naming Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a violated text because the Court of Appeal failed to ensure the civil company was properly involved in the proceedings.

articles 1842 du Code civil

Cited as a violated text because the proceedings concern a matter related to the functioning of the civil company.

article 39 du décret du 3 juillet 1978

Cited as a violated text concerning the management and assembly of the civil company.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ès qualités ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du Code civil et 39 du décret du 3 juillet 1978 ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la société civile immobilière du Bois des seigneurs (la société) après avoir mis en demeure M. X..., gérant de la société, de convoquer une assemblée générale chargée d'approuver les comptes sociaux, de procéder à la nomination d'un nouveau gérant et d'autoriser la location du droit de chasse appartenant à la société, a fait assigner M. X... devant le juge des référés en demandant la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale aux mêmes fins ;

Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que la seule demande de désignation d'un administrateur judiciaire pour qu'il réunisse une assemblée générale n'est pas une action sociale exigeant la mise en cause de la personne morale en tant que telle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société est nécessairement partie à l'instance tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme Z..., épouse X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.