Social Security Collection Notice Validity and Prior Audit Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court invalidated a formal notice and subsequent enforcement order issued by a social security collection agency because the notice, while referencing an audit, failed to specify the audit date, thus preventing the employer from understanding the basis of the obligation. The high court quashed this decision, reasoning that since the employer had unquestionably received the inspector's observation letter detailing the audit just weeks before the notice, the employer could not reasonably have been mistaken about the control operations referenced in the formal notice, which violated the relevant social security regulations regarding grounds for obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 244-2 du Code de la sécurité sociale, R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Collection Notice Validity and Prior Audit Notification: The high court quashed this decision, reasoning that since the employer had unquestionably received the inspector's observation letter detailing the audit just weeks before the notice, the employer could not reasonably have been mistaken about the control operations referenced in the formal notice, which violated the relevant social security regulations regarding grounds for obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the formal requirements of the demand letter, which was the basis for the lower court's annulment.
This article governs the formal requirements of the demand letter, which was the basis for the lower court's annulment.
Cited in the dispositive to order cassation without remand after finding an error in the application of the substantive law.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à M. X... le 14 décembre 2001 une mise en demeure laquelle, faute de règlement, a été suivie d'une contrainte émise le 24 février 2002 ;
Attendu que pour déclarer nulle la mise en demeure du 14 décembre 2001 et par voie de conséquence la contrainte, l'arrêt attaqué retient que si cette mise en demeure fait référence à un contrôle, cette seule référence, sans précision de date, ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé sans contestation de la part de M. X..., que celui-ci avait accusé réception le 31 octobre 2001, d'une lettre d'observation adressée le 29 octobre 2001 par l'inspecteur du recouvrement, ce dont il résultait que cet employeur ne pouvait se méprendre sur les opérations de contrôle auxquelles faisait référence la mise en demeure litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours ;
Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.