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04-12039 Généré par l'IA

Apprentice Poisoning and Failure to Prevent Access to Hazardous Substance

Numéro de cause 04-12039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An apprentice was the victim of an acute poisoning after intentionally inhaling trichloroethylene during a vocational school course, and after the accident was recognized as work-related, the apprentice sought recognition of inexcusable fault on the part of the school. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the school fulfilled its obligations of safety and supervision by taking all necessary measures during the normal execution of the contract. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant social security articles by concluding there was no inexcusable fault despite having found that the apprentice had twice obtained a container of the substance the day before the accident and was able to keep it with him at the end of the day, implying a failure in preventing access to the dangerous material.

Regeste Legislator

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L. 452-1 et L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991; Apprentice Poisoning and Failure to Prevent Access to Hazardous Substance: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the school fulfilled its obligations of safety and supervision by taking all necessary measures during the normal execution of the contract. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant social security articles by concluding there was no inexcusable fault despite having found that the apprentice had twice obtained a container of the substance the day before the accident and was able to keep it with him at the end of the day, implying a failure in preventing access to the dangerous material.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail dangereux substance dangereuse victime d'accident prévention des maladies professionnelles liquide pouvant altérer les eaux contrat d'apprentissage

Dispositions légales citées

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L. 452-1 et L. 412-8 du Code de la sécurité sociale
These articles were cited as the legal basis for the decision to quash the lower court's ruling concerning the finding of inexcusable fault.
Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991
These articles were cited regarding the decision to order the Treasury to pay legal fees.
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JURITEXT000006961990
Widow v. Employer: Trichloroethylene Poisoning and Unforeseeable Employee Misconduct
09-11522
Apprentice Burns from Solvent Explosion: Employer Fault and Insurer Appeal on Occupational Accident Declaration
80-94038
Homicide and Injury by Negligent Chemical Handling
05-21895
Employee Inhalation Injury Rejection Upheld
97-19581
Victim Contributory Negligence in Misidentified Toxic Substance Consumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 452-1 et L. 412-8 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited as the legal basis for the decision to quash the lower court's ruling concerning the finding of inexcusable fault.

Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited regarding the decision to order the Treasury to pay legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 452-1 et L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., élève mineur du Lycée professionnel Henri Avril (le Lycée), a été victime le 6 mai 1996 d'une intoxication aiguë, après avoir inhalé volontairement du trichloréthylène, substance utilisée dans le cadre de l'enseignement qui lui était dispensé ; que le caractère professionnel de cet accident ayant été reconnu, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable ;

Attendu que pour écarter la faute inexcusable du Lycée, l'arrêt retient essentiellement que l'établissement, conscient du risque que pouvait présenter le trichloréthylène, n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de surveillance, ayant pris toutes les mesures nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de son élève dans le cadre d'un exercice normal et loyal par celui-ci de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... avait obtenu à deux reprises, la veille de son accident, la délivrance d'un flacon de trichloréthylène et avait pu le conserver par devers lui en fin de journée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Trésor public à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.