Spousal Preferential Attribution of Family Home Versus Immediate Payment of Equalization Balance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning the division of marital property following the dissolution of a community of property regime, the appellate court had ruled that a spouse's right to preferential attribution of the family home was conditional upon the immediate, lump-sum payment of the equalization balance (soulte) upon signing the partition deed, authorizing the sale by auction if this condition was not met. The highest court found that the applicable civil code provision does not provide any ground for forfeiture of this preferential attribution right upon divorce or separation, and thus, by imposing an immediate payment requirement as a condition precedent amounting to a forfeiture clause, the appellate court violated the statute. Consequently, the decision was partially overturned, and the case was remanded for a new ruling on this specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1476, alinéa 2, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Preferential Attribution of Family Home Versus Immediate Payment of Equalization Balance: The highest court found that the applicable civil code provision does not provide any ground for forfeiture of this preferential attribution right upon divorce or separation, and thus, by imposing an immediate payment requirement as a condition precedent amounting to a forfeiture clause, the appellate court violated the statute. Consequently, the decision was partially overturned, and the case was remanded for a new ruling on this specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because it violated this article by imposing a condition (immediate payment of a balancing sum) on the preferred attribution right.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1476, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ;
Attendu que l'arrêt attaqué a subordonné l'attribution préférentielle d'une maison à M. X... au paiement d'une soulte au comptant le jour de la signature de l'acte de partage ;
Qu'en assortissant ainsi d'une cause de déchéance le droit à attribution préférentielle reconnu à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant attribué préférentiellement à M. X... la maison de Deuil-la-Barre et, y ajoutant, a dit que l'attribution préférentielle est ordonnée à condition que M. X... paie la soulte au comptant le jour de la signature de l'acte de partage et, à défaut, a autorisé Mme Y... Z... A... à poursuivre la licitation de la maison sur une mise à prix égale à la moitié de sa valeur, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... Z... A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... Z... A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.