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03-43184 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appellate Decision Over Judge's Absence from Deliberation

Numéro de cause 03-43184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by the appellate court because the magistrate who presided over the hearing to hear oral arguments did not participate in the deliberation, violating the procedural requirements mandating that the judges before whom the case was debated must deliberate on it.

Regeste Legislator

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article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appellate Decision Over Judge's Absence from Deliberation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité audience d'instruction pouvoir d'appréciation du juge magistrat caractère incident de la décision relief

Dispositions légales citées

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article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural requirement that the judge who heard the arguments must participate in the deliberation, which was violated by the Court of Appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the application for costs under Article 700.
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92-19489
Supreme Court Quashes Judgment Due to Procedural Defect in Deliberation Composition
18-23522
Supreme Court Voids Appellate Ruling Due to Insufficient Deliberation Panel Size
69-14657
Violation of Mandatory Procedural Rule Regarding Judicial Participation in Hearings and Deliberation
10-86889
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Procedural Grounds in Judicial Supervision Case
98-16380
Procedural Flaw in Deliberation Panel Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural requirement that the judge who heard the arguments must participate in the deliberation, which was violated by the Court of Appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the application for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire été débattue, d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenait à la formation qui délibère de l'affaire ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui n'a pas participé au délibéré ;

Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société E-Laser ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.