Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-16120 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Comply with Procedural Filing Requirements

Numéro de cause 03-16120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements mandating the filing of both a copy of the challenged appellate decision and its proof of service when lodging the appeal memorandum. Specifically, the appellant only submitted an act showing the bailiff declared territorial incompetence regarding the service of the March 17, 2003, decision, which was insufficient under articles 611-1 and 979 of the Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal for inadmissibility, regardless of the merits of the underlying indemnification claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Comply with Procedural Filing Requirements: Specifically, the appellant only submitted an act showing the bailiff declared territorial incompetence regarding the service of the March 17, 2003, decision, which was insufficient under articles 611-1 and 979 of the Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal for inadmissibility, regardless of the merits of the underlying indemnification claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile production de créance exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the mandatory requirement to file a copy of the decision being appealed, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the respondent's request concerning litigation expenses.
Généré par l'IA
92-44517
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
96-45361
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
11-81023
Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies in Filing
15/00436
Appeal Inadmissibility for Failure to Comply with Procedural Filing Requirements
89-70283
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the mandatory requirement to file a copy of the decision being appealed, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent due to litigation expenses.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the respondent's request concerning litigation expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que la société civile immobilière (SCI) Perman s'est pourvue contre un arrêt du 17 mars 2003 par la cour d'appel de Grenoble qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation ; que seul un acte, dans lequel l'huissier de justice requis pour signifier cette décision se déclare territorialement incompétent pour délivrer l'acte, ayant été remis au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Perman aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Perman à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Perman ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.